Mise à jour vendredi 21 juin 2013 à 22h50 : l'amendement n° 1 n'a pas été défendu en séance (sénateurs non présents) et le n° 23 a été défendu par Valérie Létard. La ministre Geneviève Fioraso s'est dit favorable au principe de cet amendement mais a indiqué que le projet de loi ESR n'était pas le bon véhicule législatif. Elle a indiqué qu'il y a eu un arbitrage et que Thierry Repentin, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, présentera avant la fin de l'année un projet de loi pour ratifier le brevet unitaire [4]. Valérie Létard a alors retiré son amendement.
Des amendements autorisant la ratification de l'accord relatif à la juridiction unifiée sur le brevet unitaire ont été déposés sur le projet de loi enseignement supérieur et recherche [5]. Ils seront débattus pour la première lecture au Sénat.
L'April critique une telle méthode, qui enterre le débat sur un sujet aussi important et dangereux que le brevet unitaire dans un texte sur un sujet complètement différent, et regrette que le projet de loi enseignement supérieur et recherche, qu'elle suit attentivement, soit l'objet d'un tel cavalier législatif.
Un des amendements sur le sujet (amendement 1 [6]) a été déposé par les promoteurs d'une proposition de loi [7] visant également à autoriser la ratification de l'accord : MM. Raoul, Sutour et Yung. La carrière de ce dernier est d'ailleurs éclairante quant à son intérêt pour la question : ancien responsable de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), directeur de l’administration générale de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle [8] (OMPI), chargé des affaires internationales de l'office européen des brevets (OEB), c'est un membre à part entière du microcosme des brevets.
L'autre amendement est l'amendement 23 [9] déposé par Mme. Létard et vise le même objectif : ratifier, par le biais d'une loi sur un sujet complètement différent, un accord pourtant très dangereux pour les libertés et l'innovation [10].
Le projet de loi est examiné selon la procédure d'urgence : une seule lecture dans chaque assemblée. L'Assemblée nationale s'est déjà prononcée sur le sujet, c'est donc le seul débat public sur la question.
Pourtant, les problèmes sont encore loin d'être réglés : le gouvernement britannique a ainsi annoncé, par exemple, qu'il ne ratifiera pas l'accord tant que des questions, de taxe notamment, ne sont pas fixées1. La Commission des affaires culturelles du Sénat examinera les amendements mardi, avant l'examen en séance publique à partir du 19 juin.
Pour en savoir plus sur le brevet unitaire : http://brevet-unitaire.eu [11]
- 1. Pour plus d'information, voir http://www.ipo.gov.uk/ipbill-summary.pdf [12] (en anglais, page 14).