Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du jeudi 22 août 2019 :
« La France a notifié hier la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia, adoptée début juillet à l’Assemblée nationale. Cette procédure est obligatoire dès lors qu’un État membre entend réguler le secteur des nouvelles technologies. »
Lien vers l'article original : https://www.nextinpact.com/news/108146-haine-en-ligne-proposition-loi-avia-notifiee-en-urgence-a-commission-europeenne.htm