Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du mercredi 19 décembre 2012 :
« Françoise Castex nous l’indique à l’instant sur son fil twitter: la Commission Européenne vient de retirer sa procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le dossier ACTA. »
Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/news/76233-acta-la-commission-europeenne-retire-sa-procedure-devant-cjue.htm

