Plusieurs points de la directive européenne sur le renforcement des « Droits de propriété intellectuelle » (« IP enforcement » ou « IPRED ») votée par le Parlement Européen le 9/03/2004 et définitivement adoptée par le Conseil le 27/04/2004 inquiètent l'April :
- L'aggravation indistincte des sanctions concernant la « propriété intellectuelle », vaste ensemble rassemblant des choses aussi diverses que le droit d'auteur, les brevets, le droit des marques,...