Extrait de l'article du site journaldunet.com par Pascal Agosti en date du 08/01/2010 :
« Le Logiciel Libre en quête de reconnaissance juridique
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 septembre 2009 s'intéresse aux effets juridiques d'une licence portant sur un logiciel libre. Elle a condamné une société IT de ne pas avoir fourni à son client les sources d’un logiciel libre et d’avoir supprimé le texte de la licence GNU-GPL. »
Lien vers l'article original : http://www.journaldunet.com/developpeur/expert/44330/le-logiciel-libre-en-quete-de-reconnaissance-juridique.shtml