Consommation : vers une multiplication des procès pour le remboursement des « Racketiciels »

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Paris, le 28 février 2008. Communiqué de presse.

Après le troisième procès remporté par un particulier, l'AFUL, l'April, l'UFC-QueChoisir et la CLCV, appellent à la multiplication des procédures de remboursement des logiciels imposés à l'achat d'un ordinateur neuf. Un guide du remboursement est proposé.

Pour la troisième fois en peu de temps, un juge de proximité (Libourne), vient de condamner un constructeur (ASUS) à rembourser les logiciels imposés à l'achat d'un ordinateur neuf [1]. Une fois de plus, le constructeur a été débouté de sa prétention à proposer une somme dérisoire et à conditionner le remboursement à une procédure dissuasive.

D'autres procès sont d'ores et déjà attendus pour les mois à venir.

Face à la résistance des constructeurs à respecter leur obligation contractuelle de remboursement et, au-delà, à respecter l'interdiction de la subordination de vente (art. L122-1 du Code de la Consommation) matériel-logiciels, L'AFUL, l'April, l'UFC-Que Choisir et la CLCV appellent les consommateurs qui n'ont pas l'usage des logiciels pré-installés à se manifester et à faire valoir leur droit en justice. À cette fin, un Guide du remboursement [2] est mis en ligne par le groupe de travail contre la vente liée [5] de l'AFUL. Au-delà de l'incidence pécuniaire pour le consommateur lors de l'achat, et de l'atteinte à sa liberté de choix, rappelons aussi la gravité de la situation sur le plan de la concurrence, dénoncée récemment par le Globalisation Institute [3]. La vente liée a instauré et perpétue un monopole en empêchant l'accès au marché des concurrents à Windows, parmi lesquels le système d'exploitation de la société française Mandriva [4] .

En prétendant suivre la demande, les constructeurs ne font que la conditionner. Ceci est d'autant plus inadmissible qu'un nombre toujours croissant de consommateurs, à l'image des administrations [5], de nos députés [6] , et surtout des entreprises [7], se tournent vers des solutions alternatives et que le logiciel phare de Microsoft, Vista, est particulièrement décrié et rejeté par le public [8] . Les ventes par millions revendiquées par Microsoft ne doivent donc pas faire illusion : elles sont imposées au moyen de la vente liée.

Que cette situation perdure, malgré nos demandes répétées [9] , tient d'abord à l'apparente volonté de l'État de nier le problème et de ne pas faire respecter la législation prohibant la vente liée. Au nom d'un prétendu intérêt du plus grand nombre [10] , les pouvoirs publics maintiennent un monopole et privent tout un chacun d'acheter librement un ordinateur avec ou sans logiciels.

Nous rappelons que des propositions concrètes ont été formulées, notamment la distinction entre pré-installation et pré-activation, comme cela existe déjà pour les professionnels. Le client qui le souhaiterait ferait l'acquisition, à travers un CD du logiciel, d'une clé d'activation à un prix déterminé séparément de celui de l'ordinateur, ordinateur sur lequel pourraient néanmoins être pré-installés un ou plusieurs logiciels. Rien ne justifie donc la situation actuelle d'une offre liée systématique, obligatoire et uniforme (du Windows pour tous).

Références

1. Jugement Goujon-ASUS [6] du 13 février 2008 (PDF, 7 Mo).

2. Guide du remboursement [7].

3. Étude du Globalisation Institute [8] (PDF, 1,3 Mo) et sa traduction française [9].

4. Mandriva [10], anciennement Mandrakesoft, édite le système d'exploitation « Mandriva Linux », un des systèmes GNU [11]/Linux les plus complets et les plus simples à utiliser. Mandriva est inscrite au Marché Libre d'Euronext Paris.

5. Après être passée sous OpenOffice.org [12] et Firefox en 2004, en 2007 la Gendarmerie passe sous GNU-Linux [13]. En 2005, l'Administration fiscale veut migrer sous OpenOffice.org [14]. En 2007, le Ministère de l'Agriculture opte pour OpenOffice.org [15]. Voir aussi le recensement des migrations vers les logiciels libres [16].

6. Un équipement micro-informatique de type bureautique est mis à la disposition de chaque député, dans son bureau à l’Assemblée nationale. Chaque député dispose de deux postes micro-informatiques configurés avec des logiciels libres (GNU-Linux pour le système d’exploitation et OpenOffice.org pour la suite bureautique). Voir la fiche de synthese : L'informatique à l'Assemblée nationale [17].

7. Voir le Dossier sur les modèles économiques liés aux logiciels libres [18] et le Livre blanc des modèles économiques du Logiciel Libre [19].

8. Ce qu'il manque à Windows Vista [20].

9. Lettre commune [21] de l'AFUL, l'April, la CCLV et l'UFC-Que-Choisir à Bruno Parent, Directeur de la DGCCRF, à Luc Chatel, Secrétaire d'État à la Consommation et à Christine Lagarde, Ministre de l'Économie.

10. Communiqué de presse commun AFUL, April, SCIDERALLE : Le consommateur ? Quel intérêt ! [22]

À propos des organisations signataires

AFUL (www.aful.org [23])

Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre [24], entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (groupe de travail Détaxe [25], pétition racketiciel.info [26], comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info [27]), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org [28], etc.) ainsi que sur les problématiques de droit d'auteur [29].

Contacts presse :

• Alain Coulais, responsable GdT Détaxe, alain.coulais(à)aful.org [30] +33 (0)6 20 61 43 66
• Bernard Lang, Vice-Président, bernard.lang(à)aful.org [31] +33 (0)1 39 63 56 44
• Relations presse - AFUL : presse(à)aful.org [32]

April (www.april.org [33])

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 1900 membres utilisateurs et producteurs de logiciel libre dont plus d'une soixantaine d'entreprises, une cinquantaine d'associations et deux collectivités locales.

L'April est le partenaire privilégié pour la promotion et la défense du logiciel libre

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/ [33], nous contacter par téléphone au +33 1 46 49 25 15 ou par notre formulaire de contact [34].

Contacts presse :

• Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet(à)april.org [35] +33 (0)6 60 68 89 31
• Alix Cazenave, chargée de mission, acazenave(à)april.org [36] +33 (0)1 46 49 25 15

UFC-Que Choisir (www.quechoisir.org [37])

L'UFC-Que Choisir est une association de défense des consommateurs «loi 1901». Très active sur cette problématique, elle a assigné Auchan, Darty et HP pour vente liée devant le tribunal de Grande Instance.

Contacts presse :

• Edouard Barreiro, chargé de mission TIC, ebarreiro(à)quechoisir.org [38]

CLCV (www.clcv.org [39])

La CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), créée en 1952, est l'une des principales associations de défense des consommateurs. Indépendante, elle agit dans tous les domaines de la vie quotidienne, consommation, logement, environnement, pour défendre et faire avancer les droits des consommateurs et usagers. A travers ses 400 associations locales, elle conseille et informe les consommateurs pour les aider à faire valoir leurs droits. La CLCV est membre du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) et de Consumers International.

Contacts presse :

• Frédérique Pfrunder, f.pfrunder(à)clcv.org [40] +33 (0)1 56 54 32 31 ou +33 (0)6 09 26 08 75