Paris, le 21 novembre 2012. Communiqué de presse.
Le lundi 19 novembre 2012, la Commission des Affaires Juridiques (JURI) du
Parlement européen a tenu un débat exceptionnel sur le brevet unitaire, auquel
assistait le Commissaire européen chargé du marché intérieur Michel Barnier.
Selon nos informations, celui-ci s'est félicité du compromis trouvé au Conseil par la présidence
Chypriote. Pourtant, et comme l'avait souligné l'April, cette solution viole le
droit européen, et ne présente aucun garde fou démocratique. Ces questions ont
été évacuées, alors même que la Commission est au courant de l'illégalité
probable du projet.