Paris, le 21 février 2007. Communiqué de presse
L'APRIL (dont la mission depuis 1996 est de promouvoir et défendre le logiciel libre) a déposé ce jour au Conseil d'État une requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006 «relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins» (NOR: MCCA0600979D).