Nous avons été informés que la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen tiendra une réunion extraordinaire lundi 19 novembre 2012 à 19h pour un échange de vues sur l'état d'avancement du projet de brevet unitaire. Les discussions porteront vraisemblablement sur un compromis trouvé par le Conseil quant à une solution potentielle à la suppression controversée des articles 6 à 8 du règlement sur le brevet unitaire.