Le 15 novembre 2010, la cour de Cassation s'est prononcée1 sur la question de la vente liée, au regard des évolutions récentes de la jurisprudence européenne. Elle réaffirme la nécessité d'étudier précisément chaque demande, afin de sanctionner d'éventuelles pratiques anti-concurrentielles et/ou déloyales.
- 1. C. Cass., 1ère chambre civile, 15 novembre 2010, n° 995 disponible sur le site de la cour de Cassation .