Le 6 octobre 2011 la Cour de cassation a tranché dans l'affaire opposant l'UFC-Que Choisir à Darty1. Dans une décision2 lapidaire, elle rétablit le droit des consommateurs à être informés sur les matériels et logiciels qu'ils achètent, mais sans trancher pour autant sur le droit des consommateurs à une vente découplée.

• 1. L'information sur le site de PCINpact.
• 2. L'arrêt est publié sur le site de la Cour de cassation, ainsi sur sur le site de PCINpact avec les annexes.

Le 30 septembre 2011 le Conseil d’État a rendu une décision sur les marchés de fournitures de services en logiciels libres1. Cet arrêt souligne la différence entre marchés de services et marchés de fournitures et confirme par la jurisprudence la possibilité pour les acteurs publics d'opter pour un logiciel libre.

• 1. Voir également le commentaire de Luc Bartmann sur son blog : Les logiciels libres remportent une victoire devant le Conseil d'Etat.

Le mardi 4 octobre 2011, l'Assemblée nationale a examiné, dans le cadre du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs »1, trois amendements autour de la vente liée ordinateur/logiciels.

• 1. Le dossier législatif est disponible sur le site de l'Assemblée nationale.

Le 4 octobre 2011, l'Assemblée nationale doit discuter trois amendements1 qui concerne la vente liée ordinateur/logiciels dans le cadre du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs »2

• 1. Pour plus d'information, voir l'actualité précédente sur le site de l'April : Des amendements pour le découplage des ventes d'ordinateurs et de logiciels en discussion à l'Assemblée.
• 2. Le dossier législatif est disponib

La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.

En podcast sur dogmazic, et aussi sur Divergence numérique.

Sommaire de la revue de presse de l'April pour la semaine 39

• [ZDNet.fr] Brevets Android : Google parle d'extorsion à propos de la stratégie de Microsoft
• [LeJournalduNet] En un an, LibreOffice a enterré OpenOffice
• [ITRnews.com] Smile publie le guide de l'open source
• [ITespresso.fr] Richard Stallman : Android n’entre pas dans la catégorie des logiciels libres
• [PC INpact] Conso : Lionel Tardy veut découpler la vente PC, OS et applicatifs
• [tekiano.com] Software Freedom Day : «La Tunisie regorge de talents»
• [ZDNet.fr] Open Data : Nelly Kroes annonce un portail des données de la Commission

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Au mois d'août 2011, un tribunal néerlandais a jugé que certains smartphones Androïd violaient un brevet détenu par Apple et que par conséquent les smartphones Galaxy S, S II et Ace était interdits à la commercialisation sur le marché néerlandais1.

• 1. Voir par exemple cet article sur engadget.com.

Les débats en hémicycle sur le projet de loi « droits, protection et information des consommateurs »1 ont commencé jeudi 29 septembre 2011.

• 1. Le projet de loi est disponible sur le site de l'Assemblée nationale.

Comme chaque mois (ou presque) les membres du Groupe de Travail Transcriptions se réuniront pour une réunion placée sous la bonne humeur. Tout le monde est convié.

Des amendements sur le projet de loi « droits, protection et information des consommateurs »1 ont été déposés pour mettre fin à la vente liée ordinateur/logiciels, pratique commerciale anticoncurrentielle qui empêche les consommateurs d'acquérir un ordinateur sans payer pour des logiciels pré-installés.

• 1. Le projet de loi est disponible sur le site de l'Assemblée nationale.

La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.

En podcast sur dogmazic, et aussi sur Divergence numérique.

Sommaire de la revue de presse de l'April pour la semaine 38

• [AgoraVox] Le libre, ou le principe de pouvoir en société ( 2.0 )
• [Numerama] Windows 8 pourrait empêcher un dual-boot Linux
• [L'USINE NOUVELLE] OWF 2011 : l'open source au coeur de l'innovation industrielle
• [LeMonde.fr] Les promoteurs du logiciel libre demandent "des actes" à Eric Besson
• [ITespresso.fr] Brevets Linux : Casio prend des assurances du côté de Microsoft
• [Slate.fr] La politique allemande se fait pirater
• [macgeneration] Stallman : Android est-il libre ?
• [atlantico] La France est gravement en retard dans le développement économique sur Internet

Le groupe de travail April accessibilité et logiciels libres a notamment pour objectif de promouvoir l'utilisation de logiciels libres auprès des personnes en situation de handicap.

En effet, les personnes handicapées peuvent utiliser des logiciels et naviguer sur le Web, en s'équipant si nécessaire de logiciels ou matériels spécifiques appelés "technologies d'assistance".

Paris, jeudi 22 septembre 2011, communiqué de presse.

Le jeudi 22 septembre 2011, le ministre de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie Numérique Éric Besson a fait un discours à l'Open World Forum sur la complémentarité entre logiciel libre et logiciel propriétaire, le potentiel économique du logiciel libre et l'importance stratégique du logiciel libre selon le gouvernement. L'April appelle le ministre à agir concrètement sur ces déclarations et à prendre ses responsabilités dans le cadre du projet de loi consommation.