Le 08 mars 2011 la Cour de Justice européenne a rendu un avis soulignant l'illégalité du projet de juridiction unifiée débattu au niveau de l'Union. L'April se félicite d'une telle décision, claire et concise, qui réaffirme avec force les principes fondamentaux du droit. Elle souligne également1 que la Cour de justice européenne reprend de nombreux points soulevés par l'April lors des débats sur le brevet unitaire, et remet donc en cause toute la coopération renforcée sur le brevet unitaire. Le vote du Parlement européen en février et l'affirmation par la Commission d'une belle unité sur le sujet se révèlent n'être qu'un colosse aux pieds d'argile.
Mardi 8 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son avis sur la conformité du projet de juridiction des brevets (JB) aux traités de l'Union européenne (UE). Cet avis était fortement attendu car la mise en place d'une juridiction unifiée est un pilier du brevet unitaire actuellement en débat à Bruxelles. Comme l'avait escompté l'April, la CJUE retoque sèchement le projet, en soulignant son incompatibilité avec les fondamentaux de l'Union européenne.
Le mardi 8 mars 2011 la Cour Européenne de Justice rend son avis sur la légalité de la juridiction unifiée pour le brevet européen. Cette décision est essentielle pour une éventuelle mise en place d'une coopération renforcée sur le brevet unitaire, qui relancerait le risque de la légalisation des brevets logiciels en Europe.
La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.
À l'occasion de Libre en Fête 2011, Parinux, l'April et Ritimo organisent au Centre International de la Culture Populaire (CICP) un après-midi prolongé de découverte de logiciels libres destinés aux associations parisiennes. Cette journée remplacera exceptionnellement l'habituel troisième jeudi parisien.
La FSF France et l'April ont engagé une réflexion pour attribuer une
valeur monétaire au travail réalisé par les bénévoles du logiciel
libre. La valorisation des contributions volontaires est inscrite dans
les règles de comptabilisation des associations depuis douze
ans1
Le règlement n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux
modalités d’établissement des comptes annuels des associations et
fondations, Chapitre III, Traitement des contributions volontaires en
nature.
Par décret en date du 21 février 2011 a été créée la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) de l'État. L'April, qui avait proposé des pistes de réflexions, s'en réjouit et félicite Jérôme Filippini pour sa nomination à sa tête. Cela rend d'autant plus incompréhensible la deuxième partie du décret, qui supprime l'interopérabilité des systèmes d'information de l'État sans explication.
L'April poursuit sa campagne sur la question des appels d'offres discriminants avec de nouvelles ressources d'information et de sensibilisation. Alors que le tribunal administratif de Lille a rappelé en décembre 2010 l'illégalité de tels appels d'offres, ces outils sont d'abord destinés aux entreprises et citoyens qui se retrouvent directement confrontés à ces difficultés.
Le vendredi 25 février 2011 le rapport de Pierre Kosciusko-Morizet relatif à la création du Conseil National du Numérique a été rendu public1. L'April trouve encourageante l'analyse précise et réaliste des enjeux du numérique qui y est faite, bien que la précipitation et les exigences politiques autour de la création du CNN fasse courir des risques à la pertinence du projet.
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