Extrait de l'article du site Localtis.info par Luc Derriano en date du mercredi 05 octobre 2011 :
« A l'occasion d'un arrêt du 30 septembre 2011, les magistrats du Palais-Royal précisent la liberté que détient le pouvoir adjudicateur dans la définition préalable de ses besoins. En l'occurrence, il s'agissait de savoir si une collectivité peut imposer aux candidats l'utilisation d'un logiciel libre déterminé. »
Lien vers l'article original : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250262508180