Extrait de l'article du site nouvelobs.com par Jérôme Hourdeaux en date du 28.09.2009 :
« [...] La saisine s’en prend également au fait que des internautes pourront être sanctionnés pour "négligence caractérisée" si leur adresse IP a été utilisée pour téléchargée illégalement. Au mois de juin, les Sages avaient en effet estimé que "les atteintes à la liberté d’expression doivent nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi". »
Lien vers l'article original : http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/vu_sur_le_web/20090928.OBS2866/hadopi_2__le_ps_saisit_le_conseil_constitutionnel.html