Extrait de l'article du site Le Figaro par Alain Bensoussan en date du mercredi 13 mai 2015 :
« La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quel que soit leur forme ou leur support. »
Lien vers l'article original : http://blog.lefigaro.fr/bensoussan/2015/05/la-cada-est-favorable-a-lacces-aux-codes-sources-dun-logiciel-de-letat.html

