Extrait de l'article du site Next INpact par Xavier Berne en date du mardi 24 février 2015 :
« Paris sera fixé sur son sort le 5 mars prochain. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet prévu de dire si oui ou non la France et le Luxembourg ont violé les règles de l’UE en appliquant un taux réduit de TVA sur les livres numériques. »
Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/93179-tva-sur-ebooks-cjue-rendra-son-arret-concernant-france-5-mars.htm