Extrait de l'article du site Le Monde Informatique par Bertand Lemaire en date du mercredi 11 mars 2015 :
« Dans un litige relatif à un logiciel de calcul fiscal, la Commission d'accès aux documents administratifs a fait savoir que, sous certaines précautions, tout demandeur pouvait avoir accès au code source des logiciels créés par l'administration. »
Lien vers l'article original : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-l-etat-donne-acces-au-code-source-de-ses-logiciels-60498.html

