Brevet Unitaire
Submitted by jtadeusz on 16 novembre, 2011 - 10:15
Agir
Le projet et ses dangers
Le brevet unitaire est un projet de règlement européen déposé en avril 2011. L'objectif est d'unifier les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres intéressés, par le biais d'une coopération renforcée.
L'idée qui sous-tend le projet n'est donc pas problématique en soi. En revanche, les modalités d'application actuellement envisagées sont sources d'inquiétude pour l'April : le projet dans la plupart de ses modalités serait confié à l'Office Européen des Brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels sont dénoncées depuis longtemps par l'April.
En effet, l'OEB est partisan depuis sa création des brevets logiciels, alors même que ceux-ci sont interdits par son acte fondateur, la Convention sur le Brevet Européen. Pour ce faire, l'OEB a développé une différenciation artificielle entre logiciels « en tant que tels », qui ne peuvent être brevetés, et logiciels associés à une invention ou à un support physique, qui peuvent l'être. Ainsi, l'OEB a accordé des brevets sur des logiciels lorsqu'ils avaient un « effet technique », bien que ce terme n'ait aucun sens ; cela entraîne d'ailleurs de nombreuses conséquences néfastes, comme le montre la bataille de brevets entre Apple et Samsung à l'automne 2011.
Ces dérives sont dangereuses pour l'innovation en général et pour le logiciel libre en particulier, comme l'April l'a notamment rappelé dans sa synthèse sur les brevets logiciels. En effet, les brevets logiciels nuisent à la création et représentent un coût important pour les entreprises. Surtout, ils remettent en cause le principe même des logiciels libres, en réfutant l'idée même que les idées sont de libre parcours, c'est-à-dire non attribuables - seule leur application matérielle l'est.
Le projet est actuellement débattu en Commission des affaires juridiques du Parlement européen, et l'April a proposé des suggestions d'amélioration pour qu'il garantisse le respect du droit et des règles démocratiques.
Informations complémentaires
Pour des informations détaillées sur le brevet unitaire, visitez le site brevet-unitaire.eu/fr ou sa version en anglais brevet-unitaire.eu.
Nos derniers articles
- 14 novembre 2012 Brevet unitaire : en France aussi, la politique de l'autruche domine
- 06 novembre 2012 Brevet Unitaire : la désunion des universitaires et des avocats rend sa révision de plus en plus incontournable
- 11 octobre 2012 Le Parlement européen exige que le Conseil arrête de faire dérailler le projet de brevet unitaire
- 05 octobre 2012 Réunion IRC sur le brevet unitaire le lundi 8 octobre 2012 à 12h
- 02 octobre 2012 Le brevet unitaire officiellement de retour devant le Parlement européen le 11 octobre 2012
- 26 September 2012 Conférence de Richard Stallman sur les dangers du brevet logiciel - mercredi 3 octobre à Paris
- 21 September 2012 Brevet unitaire : l'examen du texte reporté, mais la mobilisation continue
- 20 September 2012 Contre les brevets logiciels, résolution d'entreprises sur le brevet unitaire
- 13 September 2012 Mobilisées contre les brevets logiciels, 460 entreprises exigent la réforme du projet de brevet unitaire européen
- 05 September 2012 Les entreprises se mobilisent contre les brevets logiciels et le projet de brevet unitaire
La suite sur la page des articles sur les brevets logiciels.
La revue de presse
- 16 mars 2015 [Les Numeriques] Guerre des brevets: Microsoft s'attaque à Kyocera
- 16 mars 2015 [Developpez.com] Microsoft poursuit un équipementier partenaire potentiel
- 01 mars 2015 [Numerama] Apple condamné à payer un demi-milliard de dollars à un "patent troll"
- 15 février 2015 [Mediapart] Toyota propose une "Open Source Car" à l’hydrogène
- 15 février 2015 [Silicon.fr] Android: Microsoft et Samsung mettent fin à leur dispute
- 26 janvier 2015 [Le Monde.fr] Numérique: des images deux fois moins lourdes
- 18 janvier 2015 [Le Monde Informatique] Dépôt de brevets: IBM toujours indétrônable grâce à la diversité
- 18 janvier 2015 [Le Journal de Montréal] Blackberry, Linux et la sécurité
- 19 novembre 2014 [Vox] The courts set a new record for rejecting software patents in 2014
- 12 octobre 2014 [LeMonde.fr] Android rapporte plus d’un milliard de dollars par an à… Microsoft
La suite sur la page de la revue de presse sur les brevets logiciels.
Printer-friendly version
Inscrivez-vous aujourd'hui à l'infolettre pour découvrir les enjeux du logiciel libre, des outils et des moyens d'actions. Prenez le contrôle de vos libertés informatiques. Suivez nos actions en cours et à venir.
