Brevet unitaire : l'examen du texte reporté, mais la mobilisation continue

Contrairement à ce qui avait été envisagé en juillet, la question du brevet unitaire n'a donc pas été abordée par les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen pendant la session de septembre 2012. La prochaine réunion de la Commission aura lieu les 10 et 11 octobre 2012. D'ici là, la mobilisation continue, d'autant plus que de nouveaux documents viennent souligner l'importance des améliorations demandées par l'April.

Le contenu du règlement est en effet encore sur la table. Alors qu'un accord semblait avoir été trouvé, le sommet des chefs d’État avait exigé la suppression d'articles essentiels du texte, qui présentait des garde fous minimaux - déjà insuffisants - sur la question de la brevetabilité. Le Parlement européen s'était opposé à ces exigences, et l'April avait alors appelé à l'amélioration du texte, pour garantir que le champ de la brevetabilité soit défini par le Parlement européen et que la menace des brevets logiciels soit une fois pour toute neutralisée en Europe.

De nouvelles publications internes au Parlement européen viennent de renforcer cette position : une note du service juridique du Parlement européen, datée du 9 juillet 2012, souligne que la demande du Sommet européen de supprimer les articles mettant en place un contrôle minimal sur le futur système des brevets européens est illégal au regard des traités, et ne lui permettrait plus de réaliser un équilibre adéquat des droits.

Si le rétablissement de ces articles est une première étape, il reste cependant nécessaire d'aller plus loin : le Parlement doit pouvoir pleinement légiférer sur ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas, au lieu de laisser ces questions à la jurisprudence d'un organisme de droit international, sans aucun contrôle démocratique.

L'April appelle donc à continuer la mobilisation, et invite les citoyens à contacter les eurodéputés et les entreprises à soutenir la résolution afin de modifier le projet pour assurer le respect des droits et l'innovation en Europe, loin de dangers comme les brevets logiciels.