Brevet Unitaire : le texte du compromis dévoilé, son illégalité confirmée

Quelques heures avant le débat sur le brevet unitaire en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, PCInpact a publié le texte du compromis proposé1 par la présidence Chypriote sur le projet de règlement. Comme l'annonçait l'April lors de l'annonce de la réunion extraordinaire de la Commission JURI, ce compromis ne respecte pas le droit de l'Union européenne. Comme l'indique l'article de PCInpact, les fonctionnaires de la Commission européenne sont d'ailleurs au courant de l'illégalité de l'ensemble du dispositif, mais les institutions de l'UE semblent malgré tout vouloir faire passer le texte de manière accélérée.

Plus que jamais, les modalités du projet de brevet unitaire représentent donc un danger réel et immédiat pour l'innovation en Europe. Il est donc crucial de contacter les eurodéputés de la Commission JURI avant le débat de ce soir, pour les informer de l'illégalité du texte qu'ils sont sur le point de discuter, afin qu'ils l'amendent pour assurer la sécurité juridique, la défense de l'innovation et la liberté de programmer. La réunion a lieu ce soir, lundi 19 novembre à 19h, il est donc essentiel d'appeler aujourd'hui !

• 1. Le texte du compromis est disponible sur leur site, une traduction française est également proposée sur unitary-patent.eu.