ACTA
Présentation
L'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon) est un accord international qui a été négocié depuis 2007 dans l'obscurité la plus totale, avec la Commission européenne qui négocie au nom de tous les états membres de l'Europe.
La version finale du texte a été publiée en décembre 2010, et les signatures ont débuté le 1er octobre 2011. Concernant la France et l'Europe, le texte doit être approuvé par le Parlement européen avant toute approbation définitive.
Alertée par la FFII (Fondation pour une Infrastructure Informationnelle Libre) et le TACD (TransAtlantic Consumer Dialogue), l'April s'est saisie du dossier ACTA. Ces accords anti-contrefaçon, dans la droite lignée des traités OMPI ayant donné lieu à la directive EUCD et au DADVSI (2006), et des accords sur les ADPIC (TRIPS en anglais) ayant donné lieu à la directive IPRED et à la loi française de lutte contre la contrefaçon (2007), sont négociés actuellement dans le plus grand secret. Avant la publication du texte final en décembre 2010, seules des fuites via Wikileaks notamment avait permis à la société civile de prendre connaissance du projet d'accord en préparation.
L'April a envoyé en décembre 2008 un courrier aux députés concernés pour les alerter et leur demander d'exiger la publication des documents de travail d'ACTA. Sous la pression internationale, le texte a finalement été publié, mais seulement une fois les négociations entre les différentes parties terminées. De plus, le texte final prévoit qu'un « comité Acta » pourra ensuite modifier les termes de l'accord sans aucun contrôle démocratique.
Si de nombreuses dispositions directement toxiques pour le logiciel libre ont été expurgées du texte au profit de formules générales et non contraignantes, l'accord proposé au vote maintient la sacralisation des DRM dans le droit international. Le texte mentionne en effet dans un paragraphe non contraignant que le contournement des menottes numériques doit être interdit par la loi, alors même que ce contournement peut s'avérer nécessaire pour l'interopérabilité; Cela pourrait entraîner pour l'ensemble des acteurs du logiciel libre des risques juridiques accrus (Pour plus d'informations, voir par exemple la synthèse DRM publiée par l'April). Si cette déclaration n'a pas de valeur juridique, elle envoie néanmoins un signal clairement négatif quand aux droits de chacun et aux libertés fondamentales.
Mais le plus grand danger du texte est qu'il institue un comité ACTA. Celui-ci pourra, une fois le texte signé, le modifier librement avec l'accord des exécutifs, mais sans passer par un vote législatif ni un débat public. La mise en place de ce comité est opaque et antidémocratique, et pourrait permettre à quelques uns de dicter le droit international de façon discrétionnaire, sans respecter les droits des citoyens à connaître et à faire voter la loi par leurs représentants.
L'April a donc renouvelé son appel à refuser un tel texte, qui reviendrait à une perte de contrôle démocratique et à un retour dangereux sur nos libertés fondamentales. Les élus français et européens n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur ce texte qui opérerait un net recul de nos libertés : il est encore temps d'agir pour faire respecter nos droits fondamentaux.
La vidéo :
Visionnez et faites visionner cette courte vidéo qui explique les enjeux d'ACTA au-delà du logiciel libre :
D'autres versions de cette vidéo sont disponibles sur le site de la Quadrature du Net.
Les articles de l'April
- 13 September 2010 ACTA suspendu à un camembert ?
- 07 September 2010 ACTA : Les USA et la Commission européenne attaquent le logiciel libre
- 07 September 2010 Révision de l'interdiction de contournement des DRM aux États-Unis : une avancée, vraiment ?
- 01 juillet 2010 ACTA : urgence à repenser brevets et droit d'auteur (lettre ouverte)
- 26 juin 2010 Au poker de l'ACTA, on exporte la répression
- 31 mai 2010 Rapport Gallo sur le futur du droit d'auteur dans l'UE: contactez les députés européens
- 30 avril 2010 Expo « Contrefaçon » et censure anti-Libre : compte-rendu de notre entretien avec Claudie Haigneré
- 19 mars 2010 ACTA: Les responsables du dossier renforcent nos inquiétudes
- 18 mars 2010 ACTA : le gouvernement français doit rendre des comptes
- 09 mars 2010 L'April informe les députés français et européens des dangers de l'ACTA
La suite sur cette page.
Plus d'information :
- le texte final de l'Acta soumis au vote
- analyse par l'April de la version finale de l'Acta : TODO
- septembre 2010 : appel commun de l'April, la Quadrature du Net et Act Up-Paris : Acta suspendu à un camembert?
- décembre 2009 : ACTA: Menace globale pour les libertés - lettre ouverte aux institutions européennes
- ACTA : le traité secret impose riposte graduée et filtrage (Numera, novembre 2009)
- White House shares the ACTA Internet text with 42 Washington insiders, under non disclosure agreements (octobre 2009)
- le document de travail des accords récupéré par Wikileaks
- communiqués de la FFII : FFII opposes stealth legislation, demands ACTA documents et EU Council refuses to release secret ACTA documents
- voir les articles d'Astrid Girardeau sur ecrans.fr : Libertés et vie privée : ACTA, la menace fantôme et ACTA : « Quel est le prix de notre démocratie ? »
- JT sur le logiciel libre d'Intelli'N TV : zoom sur ACTA
- le dossier de la Quadrature du Net sur l'Acta