[ZdNet] Loi Création et Internet : la Cnil rend un avis très défavorable

Article de ZD Net daté du 3 novembre 2008 : « Réglementation - Le quotidien La Tribune a publié en avant-première l'avis de la Cnil sur le projet de loi Hadopi. Réponse disproportionnée côté sanction, atteinte aux droits d’expression et à la vie privée, la commission présidée par Alex Turk adresse une sévère mise en garde au ministère de la Culture. »

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39384612,00.htm