Sénateurs, sénatrices, ne sacrifiez pas les logiciels libres de caisse

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Mise à jour le 10 février 2025 : Le projet de loi de finance a été adopté en février 2025. Son article 43 supprime « l'attestion individuelle ». L'April reste mobilisée pour agir auprès de l'administration pour une juste prise en compte des logiciels de caisse sous licence libre dans les futurs texte d'application. Pour plus de détail lire : « Après l'adoption de la loi de finances, se mobiliser pour la sauvegarde des logiciels libres de caisse » [5].

Après le rejet du projet de loi de finances 2025 par l'Assemblée nationale, le texte arrive au Sénat. De nouveaux amendements proposent la suppression de la faculté pour les « éditeurs » de logiciels de caisse d'attester de la conformité de leur solution, ce qui imposerait la seule certification. Une menace de portée existentielle pour les logiciels de caisse sous licence libre.

Nous proposons aux entreprises éditrices et/ou intégratrices de logiciels libres de caisse, à celles qui les utilisent, et à toute autre organisation qui le souhaite, de joindre leur voix à la nôtre en signant cette « lettre ouverte ».

Signer la lettre ouverte [6]

Sénateurs, sénatrices, ne sacrifiez pas les logiciels libres de caisse

Le modèle de l'« attestation individuelle » n'est pas un gadget de la loi. C'est le reflet des réalités des pratiques ayant trait aux développements logiciels, notamment en termes d'innovation, de réactivité et d'adaptabilité aux besoins spécifiques des utilisateurs et des utilisatrices. C'est un mécanisme qui répond aux besoins du marché informatique, afin de permettre des sorties régulières de versions dites « majeures ».

Une vaste majorité des entreprises du logiciel (libre) s'appuient sur ce mécanisme. Elles le font de manière rigoureuse, avec sérieux. Pour cause, elles engagent leur responsabilité, leur trésorerie, leur réputation.

Ces mêmes entreprises ne pourraient pas, ou alors très difficilement, absorber la pression financière et réglementaire créée par ces amendements qui leur imposeraient de passer à un modèle fondé sur la certification. Certains modèles de développement et d'intégration de logiciels libres de caisse pourraient même, par leur nature, être impossibles à concilier avec les exigences des organismes de certification. Critères qui ne sont par ailleurs pas publics, ce qui rend l’adaptation au modèle de la certification d'autant plus difficile.

Redisons-le : le modèle de l'« attestation individuelle » n'est pas synonyme de fraude.

Si certaines entreprises délictueuses utilisent ce mécanisme pour proposer de manière frauduleuse des systèmes de caisse non conformes, en délivrant un faux document d'attestation, cela doit-il invalider complètement un mécanisme dont dépendent des écosystèmes entiers de logiciels libres pour prospérer ?

Le problème n'est-il pas « juste » celui des moyens consacrés aux contrôles ?

L'administration fiscale n'aurait-elle pas plus à gagner à travailler de concert avec les communautés des logiciels libres proposant des fonctionnalités d'encaissement ?

L'auditabilité du code par des tiers est au cœur des modèles de développement des logiciels libres. Les logiciels libres sont des projets collectifs. L'ensemble de leurs contributeurs et contributrices, en particulier celles qui ont développé un modèle économique autour du logiciel, partagent un même intérêt : la pérennité du projet, notamment en termes de cybersécurité. Dans le même sens, cet intérêt partagé, commun, dans un projet ouvert, est une garantie très forte contre toute aventure individuelle visant à introduire des failles de sécurité ou des fonctionnalités frauduleuses.

C'est cette confiance mutuelle dans un projet commun qui permet aussi à des entreprises d'engager leur responsabilité en « attestant » de la conformité de leur solution : justement, car le code est auditable par d'autres. « Autres » qui, peut-être à la différence d'une autorité certifiante, peuvent partager une connaissance fine de la réalité du terrain et des pratiques.

Un risque important, des retombées positives très incertaines…

Quel impact aurait la restriction à la seule possibilité de certification ? Rien ne semble pouvoir le dire, aucune étude d'impact n'ayant été conduite ou, du moins, communiquée. Et si l'INSEE chiffre, en effet, comme le rappellent certains amendements, la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an, rien ne semble indiquer quelle part relève de l'usage de systèmes de caisse frauduleux.

Comme nous le décrivons dans notre communiqué du 5 novembre 2024 [7] : comment la suppression de l'« attestation individuelle » est-elle censée participer à la lutte contre la fraude à la TVA ?

Une chose est sûre, cette réforme risque de mettre en péril tout un écosystème autour des logiciels libres intégrant des fonctionnalités de caisse. Non seulement pour les entreprises qui contribuent à ces logiciels, mais aussi pour les utilisateurs et utilisatrices.

Car, au-delà de la question – par ailleurs réelle – du coût financier pour les personnes qui utilisent des logiciels de caisse sous licences libres, se pose la question de leurs libertés informatiques et de leur possibilité matérielle de ne pas dépendre de systèmes privateurs pour leurs besoins d'encaissement.

En résumé, nous considérons que la réforme proposée fait porter un risque disproportionné pour tout l'écosystème des logiciels de caisse sous licence libre, pour les libertés d'usage de leurs utilisateurs et utilisatrices, sans pour autant démontrer l'utilité de la règle de droit prévue par apport à l'objectif de lutte contre la fraude à la TVA.

L'April appelle à rejeter les amendements I-35 [8], I-705 [9], I-852 [10], I-1001 [11] et I-1754 [12].

Signataires :

• CNLL [13], l'union des entreprises du logiciel libre [14] et du numérique ouvert
• Ploss-RA [15], association des professionnels du logiciel libre en Auvergne Rhône-Alpes
• Paheko.cloud [16], logiciel de gestion d'association, représentant 10 000 associations
• Association Dolibarr représentant plus de 100 000 entreprises utilisatrices [17] du logiciel de gestion d'entreprise Dolibarr
• Association Pastèque [18], accompagne 50 structures et gère la suite logicielle libre Pastèque
• Majerti [19] et Kilya [20] : SCOPs qui développent et hébergent le logiciel libre de gestion de Coopérative d'Activité et d'Emploi enDI/Moogli (70 entreprises utilisatrices, plus de 4 000 utilisateurs)
• OpenConcerto [21], logiciel opensource de gestion d'entreprise, téléchargé 6 000 fois par mois
• NOALYSS [22] Serveur de comptabilité et ERP , plus de 6 000 téléchargements par mois
• TiBillet.org [23] : Coopérative en Tiers-Lieux "Fabriques de territoire". Lauréat France 2030 soutien aux transitions numérique et écologique de la culture [24]
• Coopérer Pour Entreprendre [25] éditeur du logiciel enDI], ERP dédié aux CAEs.
• Baptiste Lemoine - Dirigeant de CipherBliss.com [26] entreprise développant Caisse Bliss
• Aunéor Conseil [27], intégrateur Odoo
• Webelys [28], intégrateur Dolibarr
• Altairis [29], intégrateur Dolibarr, au nom de ses salariés et de ses clients utilisateurs de Dolibarr
• Philippe SCOFFONI président de Easya Solutions [30], intégrateur Dolibarr et de ses 400 clients
• Marie Siegler, co-gérante, Nicolas ZABOURI, co-gérant, et William Mead, chef de projet Dolibarr, pour Inovea Conseil [31] : intégrateur Dolibarr. Pour la protection des intérêts de nos clients et également au nom de nos salariés.
• Nicolas Silobre pour NS INFO [32], développeur de module Dolibarr
• Jean-Michel Boulet pour2i2L [33], organisme de formation LL ; utilisateurs, formateurs Dolibarr
• Nicolas Barrouillet et Stéphanie Barrouillet, gérants de la société Pragma-tech [34] : Intégrateur Dolibarr
• Maxime Kohlhaas, dirigeant fondateur d'ATM Consulting, intégrateur Dolibarr ERP-CRM, et président de l'association Dolibarr
• Wild Turtles, ESN spécialisé dans le logiciel libre (intégration) et développement sur mesure
• ERALOG [35], logiciels et systèmes ouvert
• Scopen [36], intégrateur Dolibarr et ERPNext
• Nomagic, association utilisant Dolibarr et proposant des instances du logiciel libre Paheko à ses associations adhérentes
• Octopuce [37], entreprise utilisant Dolibarr
• DXND [38], entreprise utilisant Dolibarr
• Dokos [39], plateforme open source [40] de gestion d'entreprises
• DoliCloud [41], plus de 500 entreprises utilisatrices en France.
• À Livr'ouvert [42], petite librairie parisienne, utilisatrice du logiciel libre Odoo
• Parinux [43], association utilisatrice de Dolibarr
• Voltaire-Léon, l'association des commerçants du quartier Voltaire Paris 11, inscrite sur Paheko
• [44], entreprise utilisant Odoo
• Alka France [45]Électronique industrielle, utilisatrice de Noalyss
• BaraTi'Pain [46], boulangerie utilisant le logiciel de caisse libre Pastèque
• En Vente Libre [47], association qui vend des goodies et récupère des dons, utilise les logiciels Odoo et Prestashop
• Sébastien BAYLE pour La Roue Tourne, société de réparation de vélos à domicile qui utilise Dolibarr.
• Tetaneutral.net [48], fournisseur d'accès à Internet et hébergeur associatif
• Les éditions D-BookeR [49]
• CoopCircuits [50], plateforme coopérative opensource pour vendre et acheter en circuit court
• L'épicerie équitable [51], Lyon et Lille
• Neuronnexion [52], société coopérative utilisant Dolibarr.
• DEPANDEVI (association loi 1901)
• Place Au Vélo en Saumurois, association utilisant Paheko
• Kaopa Café, torréfacteur, utilisateur de logiciel de caisse sous libre libre depuis 2012.
• MickaëlDELAPORTE - Gérant – Responsable commercial - Biscuithé
• Nicolas Vivier, utilisateur de Dolibarr
• Eric RAYBAUDI, consultant en informatique, utilisateur et prescripteur de Dolibarr – ERP/CRM libre
• Sébastien Chateau-Dutier, utilisateur Dolibarr et WordPress+WooCommerce pour ma société
• Demain Supermarche [53], magasin participatif
• Maelic Philippot, au nom de Quai numérique [54]
• Joël Petitpas, au nom de la SAS coopérative la mouette [55]
• Suzel Bernier, au nom de La Mouette !
• Fabien GSELL, au nom de COOP14, magasin coopératif et citoyen, Paris 75014
• French Data Network [56] (FDN)
• Antoine & Marion Guerre, au nom de l'épicerie Meloco
• Alain Figuet, au nom de La Mouette
• Pâquerette [57] (Collectif d'entrepreneur de la CAE Optéos) : membre du collectif CHATONS et propose (entre autres) de l'hébergement de solution collaborative avec Nextcloud et Collabora Office
• Vergers de Lozère, association utilisatrice du logiciel Paheko pour sa comptabilité
• Stéphanie Leleux, secrétaire - trésorière d'une association loi 1901 utilisant Paheko
• L'Harmonie l'Espérance représentée par son Président - Philippe BROSSEAU
• L'OMCMontluel
• Association La Casa Bicicleta (Perpignan)
• Daniel Guiraud, Président ARALEC 41
• Benjamin Martinez, au nom d'A&B PIANOS SARL
• Olivier Grandjean, Administrateur Système et DBA chez Coopaname / Timon-Ethics
• Jean-Christophe Becquet, ingénieur conseil expert en informatique libre, directeur d'APITUX [58]
• Arts en Scène [59], école de théâtre à Lyon, association à but non lucratif
• Restouble Marnic, pour la société Restouble Voyages [60]
• Rémi Vincent pourPostHack [61]
• FONDRAS Denis, gérant de la société LIOPEN
• Nathanaël Leprette, au nom d'ACCOLADES [62]
• Nicolas Dorigny, gérant de la société datætic, développement de logiciel libre
• Matthieu VEROVE, au nom deELICLA Numérique [63], intégrateur de solutions informatiques
• Stéphane Paillet, Président d'Ethicsys [64] SAS
• Déborah Adoh, Journaliste et fondatrice d'Endémik [65]
• Cécile Robin, cheffe de projet informatique chez Alpilink [66]
• Magali Garnero, présidente de l'April, utilisant les logiciels Odoo, Dolibarr et Paheko
• Renaud Zigmann, président de la société ARMONIKA
• Marie-Jo KOPP CASTINEL, directrice d'OpenGO [67]
• Élise Henrot, au nom de l'entreprise Géoscope [68] et en nom propre
• Julien Gosse, Maneavel
• Julien Dubois, intégrateur de logiciels libres
• Manuel Pintor, intégrateur de logiciels libres
• Julien Palard, développeur de logiciels libres
• Sylvain Boissel, développeur de logiciels libres
• Antoine Bardelli, utilisateur de Dolibarr
• Thibault Drevet, utilisateur de Dolibarr
• Romain Raballand, utilisateur d'Odoo
• Yannick Voyeaud, adhérent de l'April
• Jérôme Herbinet [69], semeur de logiciels libres
• Romain DESCHAMPS - consultant fonctionnel sénior ERP/CRM libre et open source Easya Solutions
• Thomas Negre - Développeur de l'ERP/CRM Dolibarr pour Easya Solutions
• Clément Latzarus, mainteneur du logiciel libre Biblys.
• Patrick Prémartin, développeur et utilisateur de logiciels libres
• Grégory DAVID, Ingénieur logiciel sécurité télécoms
• Margaux Mantel, salariée de l'association Paheko, logiciel libre qui intègre une fonctionnalité de caisse
• Yann Lebas, architecte en cybersécurité
• Arnaud Boudoul, Directeur Administratif et financier de 35 établissements et services dans le secteur ESMS.
• Mathieu BRUNEAU, MB Informatique [70]
• Benjamin Falière, développeur, intégrateur et utilisateur de Dolibarr
• Simon Vieille
• Julien Henry
• Bruno Dewailly
• Victor Loizel
• Alexi Carriere
• Mathieu Clabaut
• John Livingston
• Mathieu Godard
• Frédéric Roux
• Christophe Drevet
• Frédéric Bezies
• Vincent Picavet
• Denis Plotton
• Olivier Pierret
• Pedro CADETE
• Stéphane Klein [71]
• Daniel Dehennin
• Julien Beti
• Vincent Jousse
• B.Maynadier
• Brice Lamire
• Hugo Moubèche, informaticien
• David Benoist
• Yohann Decharraud
• William SIMON
• Pierre BRIOT
• Hoareau Stéphane Joseph
• Mickaël Guéret
• Stéphane Masper, développeur
• Jean-Pierre Pinson
• Christophe De Natale
• Frédéric Escallier - agriculteur
• Konrad HINSEN
• Jérôme Darmont
• Gilles RENAULT
• Suomi Ponce Heredia
• Omar TOUROUGUI
• Paul de Pastors
• Cyril Coupe
• Pierre-Henri DEBALLON
• Marie Lancelin
• Jacques Le Roux
• Pierre Cros
• Jean-Marc Briand
• Catherine Hatinguais
• Bernadette Bouchard
• Nicolas TOUBLANC
• Daniel Malgorn
• Bailly Jean-Marie
• Florent Tassy
• Joël HILLION
• Bruno Martin
• Olivier CÉSAR
• Pascal Heintz
• Sandra Mallem
• Odile vievard
• Mathieu Caroff
• Fenoglio Nomi
• Jean VIÉVARD
• Léa Dubos
• Guillaume Bossard
• Langlois Ségard
• Joelle Avenel
• Séverine Migliorini
• Ann-lou Turlot
• Thierry CORNUS
• Cyrille Guet
• Anthony Nguyen
• Sylvain Nicoud
• Lydia Vinot
• Jean-Charles BIERME
• Christophe ROBERT / LYSIS
• Pierre LOVAT
• Jean Galland
• Yves CHAUSSON
• François Grignard
• Jacques GUYLLIERMINETTI
• Olivier Perrin, maraîcher bio en sol vivant
• Thierry Poissonnier
• Morin Fabien
• Philippe Berthemet
• Étienne BRAUD
• Valentine R.
• CAZEAUDUMEC Benoît
• Frédéric CLOSET, diplômé en expertise comptable
• Jérémy Carrier
• Florian HENRY
• Claudio Ciardelli
• Thibaut Lurois
• Augustin Neuve-Eglise