Mise à jour 25 novembre 2013 : les sénateurs du groupe Ecologiste ont ont voté contre [4] le projet de loi.
Paris, le 21 novembre 2013. Communiqué de presse.
Le Sénat a adopté ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sans aucun débat. L'April regrette que les sénateurs ne se soient pas saisis de ce texte qui, comme l'accord international qu'il ratifie, a été présenté comme purement technique.
Ce jeudi matin, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet [5] devait être examiné par le Sénat en séance publique. En lieu et place d'un réel débat sur un texte essentiel pour l'innovation et la liberté de programmer le projet de loi a été soumis en quelques secondes au vote des sénateurs présents.
Pourtant, les dangers de cet accord sont dénoncés depuis longtemps sur la place publique [6]. « La rapidité du vote des sénateurs présents n'a d'égal que leur incompétence et j'menfoutisme sur un accord qui mettra à mal tout à la fois les entreprises françaises et européennes ainsi que le droit de l'UE, pour le seul profit des grandes entreprises américaines ou asiatiques et surtout de l'Office européen des brevets, dont le Sénateur Yung – principal promoteur du projet au Sénat – fut directeur » a déclaré Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April.
L'April espère que les députés sauront mener un vrai débat lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
Pour plus d'information sur le brevet unitaire [7], n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu [8] et notamment Seul Gandalf peut protéger l'Europe du brevet unitaire [9].
À propos de l'April
Pionnière du logiciel libre [10] en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.
L'association est constituée de plus de 3 600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/ [11], nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact [12].
Contacts presse :
Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets, gibus@unitary-patent.eu [13] +33 6 60 56 36 45
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org [14] +33 1 78 76 92 82
Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org [15] +33 6 60 68 89 31