Extrait de l'article du site ITRmanager.com par la rédaction en date du mercredi 09 mars 2011 :
« Mardi 8 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son avis sur la conformité du projet de juridiction des brevets (JB) aux traités de l'Union européenne (UE).Cet avis était fortement attendu car la mise en place d'une juridiction unifiée est un pilier du brevet unitaire actuellement en débat à Bruxelles. Comme l'avait escompté l'April, la CJUE retoque sèchement le projet, en soulignant son incompatibilité avec les fondamentaux de l'Union européenne. »
Lien vers l'article original : http://www.itrmanager.com/articles/116198/cour-justice-europeenne-enterre-juridiction-unifiee-relative-brevets.html
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* "[TOUTE lEurope] La création du brevet européen n'est pas un long fleuve tranquille":http://www.touteleurope.eu/fr/divers/toutes-les-informations/article/afficher/fiche/5117/t/70796/from/2890/breve/la-creation-du-brevet-europeen-nest-pas-un-long-fleuve-tranquille.html
* "[MidiLibre.com] Nouvelle embûche pour le brevet européen, en chantier depuis dix ans":http://www.midilibre.com/articles/2011/03/08/Economie-Nouvelle-embuche-pour-le-brevet-europeen-en-chantier-depuis-dix-ans-1560080.php5