Le 24 juillet 2013, la commission des affaires économiques du Sénat a achevé l'examen du projet de loi consommation.
Pendant la séance du 23 juillet, un amendement [4] (n°67) a été défendu par le groupe écologiste au sujet de l'information du consommateur sur le prix des logiciels et des différents matériels vendus avec un ordinateur. Son objectif était d'exiger l'affichage du prix des logiciels vendus avec les ordinateurs (le cas échéant) afin que le consommateur puisse faire un choix informé.
L'amendement a finalement été retiré, à la demande du Ministre, pour être retravaillé :
Article additionnel après l'article 12
M. Joël Labbé. - L'amendement n° 67 oblige à informer le consommateur du prix des différents matériels vendus avec l'ordinateur qu'il achète, afin qu'il choisisse un logiciel intégré, ou non, en toute connaissance de cause. La vente de logiciels intégrés, très courante, relève bel et bien de la vente forcée, puisque le consommateur ne sait pas combien coûtent ces logiciels.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement établit une transparence des prix lorsqu'un matériel informatique est vendu pré-équipé de logiciels. Avis favorable.
M. Daniel Raoul, président. - Cela me rappelle le débat sur les matériels téléphoniques vendus avec des chargeurs qui ne sont pas universels.
M. Bruno Retailleau. - Cet amendement est-il applicable ? L'intention est bonne, mais comment distinguer un ordinateur d'un smartphone ou d'une tablette sans créer de discriminations ? L'auteur pense sans doute promouvoir les logiciels libres, mais la rédaction doit être améliorée.
M. Daniel Raoul, président. - Appelons un chat un chat : on nous vend du Windows alors que nous pourrions utiliser des logiciels libres.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous ne pouvons pas qualifier de « pratique commerciale déloyale » le fait de ne pas afficher le prix des logiciels. Je suggère de retirer cet amendement pour le retravailler et lui donner ainsi plus de chances de succès en séance.
M. Joël Labbé. - Je le retire.
L'amendement n° 67 est retiré. »
On peut regretter que la discussion ait porté sur une simple qualification juridique, alors que l'information des consommateurs est un sujet crucial : une information minimale des consommateurs sur ce qu'ils achètent réellement et sur la valeur de chacun des produits et services est essentielle pour garantir un choix éclairé1.
Par ailleurs, la question de ce qui est ou n'est pas un ordinateur ne se pose pas ici : l'enjeu de l'obligation est simplement d'informer sur les coûts individuels de logiciels vendus en lot avec du matériel informatique, que le consommateur ne peut refuser et qui représentent une dépense cachée importante. L'amendement aurait permis justement une meilleure transparence, en mettant en place une ventilation des prix.
Concernant les autres sujets relatifs au droit des consommateurs, contrairement à la première lecture devant l'Assemblée nationale [5], aucun amendement sur les DRM n'a été déposé.
L'April continue de suivre attentivement les débats et compte sur le ministre pour soutenir la disposition lorsqu'elle sera plus clairement formulée. Les discussions sur le texte devraient reprendre après les vacances parlementaires, soit à la fin du mois d'août.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la synthèse sur la vente liée [6] publiée par l'April.
- 1. Sur ce sujet, voir également le communiqué de presse de l'AFUL [7].