Paris, le 3 novembre 2015. Communiqué de presse.
Le 29 octobre 2015 le Parlement européen a adopté le rapport de Claude Moraes condamnant la surveillance de masse. Ce rapport appelle l'Union européenne à migrer vers le logiciel libre [4], et à ajouter le logiciel libre comme critère de sélection obligatoire dans les passations de marchés publics dans le domaine des TIC.
La résolution du Parlement européen du 29 octobre 2015 [5] 1 condamne la surveillance de masse après avoir fâcheusement supprimé dans la version finale toute demande d'enquête de la Commission européenne sur les lois de surveillance françaises [6].
Le paragraphe 47 appelle l'Union européenne au remplacement systématique des logiciels privateurs par du logiciel libre et à la mise en œuvre d'un critère de sélection "logiciel libre" obligatoire dans toutes les procédures de passation de marchés publics dans le domaine des TIC.
47. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour renforcer la sécurité informatique du Parlement telles qu'elles sont présentées dans le plan d'action sur la sécurité des TIC au Parlement élaboré par la DGITEC; demande que ces efforts soient poursuivis et que les recommandations contenues dans la décision soient pleinement et rapidement mises en œuvre; invite à examiner à nouveau et, le cas échéant, à modifier la législation dans le domaine des marchés publics afin d'améliorer la sécurité informatique des institutions européennes; appelle au remplacement systématique des logiciels propriétaires par des logiciels ouverts contrôlables et vérifiables dans toutes les institutions de l'Union, à l'introduction d'un critère de sélection "open-source" obligatoire dans toutes les procédures de passation de marchés dans le domaine des TIC à l'avenir, et à la mise à disposition rapide d'outils de cryptage;
« C'est la première fois que le Parlement européen appelle explicitement à la migration vers le logiciel libre. Même si une telle résolution ne présente pas un caractère contraignant, c'est un signal très fort envoyé en direction de la Commission européenne » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
L'April appelle la Commission européenne à mettre en place concrètement cette migration vers le logiciel libre et à donner réellement la priorité au logiciel libre dans les marchés publics.
- 1. résolution du Parlement européen du 29 octobre 2015 portant sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l'Union européen