Le 8 mars 2010 l'April diffusait un communiqué de presse [3] invitant le gouvernement français à suspendre sa participation aux négociations sur l'ACTA [4] tant qu'aucune évaluation des traités précédents n'aura été effectuée. L'April a communiqué ce document aux négociateurs français.
L'April annonçait contacter les députés français et les eurodéputés pour les informer des dangers de l'ACTA. Vous trouverez ci-dessous le contenu des messages envoyés aux députés.
Le contenu du message adressé aux députés français siégeant à l'assemblée nationale (aux formules de politesse près).
ACTA tapi dans l'ombre de DADVSI ?
L'Accord commercial anti-contrefaçon (en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est un traité international qui vise à redéfinir notamment la politique relative au droit d'auteur et au brevet : des médicaments génériques, à la responsabilité juridique des acteurs de l'Internet, le périmètre des dispositions négociées est large.
Plutôt que de prendre en compte les changements apportés par la société de l'information, ce traité viserait à faire perdurer des modèles économiques et technologiques qui ont démontré leur inefficacité. Le volet ayant fuité sur les Dispositifs de Contrôle d'Usage des oeuvres numériques (Digital Right Management ou DRM en anglais) en est un bel exemple.
Par la protection juridique des DRM la loi DADVSI de 2006 a créé une forte insécurité juridique notamment pour les auteurs de logiciels libres. Le législateur avait demandé expressément (article 52 de la loi) qu'un rapport sur l'application de la loi lui soit remis avant février 2008. Ce rapport n'a toujours pas été rendu. En prenant le temps d'examiner l'impact des dispositions pro-DRM, le gouvernement s'apercevrait alors qu'une protection juridique de ces technologies n'est pas une solution.
En proposant d'aggraver les mesures actuelles sur les DRM, l'ACTA représente une sérieuse menace pour le Logiciel Libre [5]. C'est pourquoi l'April vous appelle à interpeller l'exécutif pour lui demander que ce rapport vous soit remis avant que la France poursuive sa participation aux négociations sur l'ACTA.
Par ailleurs, au regard des enjeux considérables auxquels touche l'ACTA et des répercussions européennes et nationales qu'il aura, l'April considère que les citoyens européens et leurs représentants doivent être informés en toute transparence des travaux en cours sur le plan international. C'est pourquoi nous vous sollicitons également pour demander au gouvernement que le Parlement et les citoyens soient informés sur la position de la France et qu'il demande à la Commission européenne la publication intégrale des textes en cours de négociations de l'ACTA.
L'April vous invite également à encourager vos collègues eurodéputés à signer la déclaration écrite 12/2010 sur ACTA [*].
Vous trouverez à l'adresse suivante notre courrier envoyé fin 2008 :
http://www.april.org/files/200811-courriers-deputes-ACTA.pdf [6]
ainsi que notre communiqué de presse du jour :
http://www.april.org/fr/acta-tapi-dans-lombre-de-la-dadvsi [3]
[*] Quatre eurodéputés (Zuzana Roithova (CZ, PPE), Stavros Lambrinidis (GR, S&D), Alexander Alvaro (DE, ALDE) et Françoise Castex (FR, S&D)) ont soumis une déclaration écrite s'opposant à l'ACTA :
http://www.laquadrature.net/wiki/Aidez_a_faire_signer_la_declaration_%C3%A9crite_12/2010_sur_ACTA [7]
Le contenu du message adressé aux députés français siégeant au Parlement européen (aux formules de politesse près).
ACTA tapi dans l'ombre de DADVSI ?
L'Accord commercial anti-contrefaçon (en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est un accord international qui vise à redéfinir notamment la politique relative au droit d'auteur et au brevet : des médicaments génériques à la responsabilité juridique des acteurs de l'Internet le périmètre des dispositions négociées est large.
Plutôt que de prendre en compte les changements apportés par la société de l'information, ce traité viserait à faire perdurer des modèles économiques et technologiques qui ont démontré leur inefficacité. Le volet ayant fuité sur les Dispositifs de Contrôle d'Usage des oeuvres numériques (Digital Right Management ou DRM en anglais) en est un bel exemple.
Par la protection juridique des DRM, la directive EUCD et ses transpositions (notamment la loi DADVSI de 2006 en France) ont créé une forte insécurité juridique notamment pour les auteurs de logiciels libres. Or les effets de cette directive et de ses transpositions n'ont toujours pas été évalués. En prenant le temps d'examiner l'impact des dispositions pro-DRM, les États membres s'apercevraient alors qu'une protection juridique de ces technologies n'est pas une solution.
En proposant d'aggraver les mesures actuelles sur les DRM, l'ACTA représente une sérieuse menace pour le Logiciel Libre.
Par ailleurs, au regard des enjeux considérables auxquels touche l'ACTA et des répercussions européennes et nationales qu'il aura, l'April souhaite féliciter le Parlement européen pour avoir voté la résolution sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA.
L'April vous engage également à signer et faire signer la déclaration écrite 12/2010 sur ACTA initiée par vos collègues Zuzana Roithova (CZ, PPE), Stavros Lambrinidis (GR, S&D), Alexander Alvaro (DE, ALDE) et Françoise Castex (FR, S&D).
Vous trouverez à l'adresse suivante notre communiqué de presse :
http://www.april.org/fr/acta-tapi-dans-lombre-de-la-dadvsi
Le contenu du message adressé aux députés non français siégeant au Parlement européen (aux formules de politesse près).
ACTA lurking in the shadow of EUCD?
The Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) is an international agreement aiming to redefine copyright and patent policies: from generic drugs to internet actors' legal liability, the scope of negotiated provisions is large.
Rather than taking into account changes brought by the information society, this treaty would aim to strengthen technological models which have demonstrated their inefficiency. The recently leaked part on Digital Rights Management (DRM) is a particularly telling example.
Through the legal protection of DRM, European Directive EUCD and its transpositions -- especially the 2006 DADVSI ("iPod") law in France -- created a high legal uncertainty for Free Software authors. And yet the effects of this directive and its transposition have still to be evaluated. By taking time to examine the impact of pro-DRM provisions, member states would then realize that providing legal protection for these technologies is no solution.
By proposing to make the current DRM provisions worse, ACTA represents a serious threat for Free Software.
Considering the amazing stakes ACTA deals with and the European and national repercussion it will imply, April wishes to congratulate the European Parliament for voting the resolution on the transparency and state of play of the ACTA negotiations.
April also calls upon you to sign and help sign the Written Declaration 12/2010 about ACTA initiated by your collegues Zuzana Roithova (CZ, PPE), Stavros Lambrinidis (GR, S&D), Alexander Alvaro (DE, ALDE) et Françoise Castex (FR, S&D).
You may read our press release at the following address:
http://www.april.org/fr/acta-lurking-dadvsi-shadows
http://www.april.org/fr/acta-tapi-dans-lombre-de-la-dadvsi (original French version)