L'April a signé une pétition demandant la fin des brevets logiciel en Europe [3]. Cette pétition est une déclinaison, pour les États membres de la Convention sur le brevet européen, de l'appel lancé le 24 septembre dernier pour une journée mondiale contre les brevets logiciels [4].
Il y a quatre ans, le Parlement européen rejetait une directive visant à légaliser les brevets logiciels en Europe. Ceci avait été rendu possible grâce à un effort communautaire sans précédent. Cependant, depuis ce rejet, les contentieux et les menaces concernant les brevets logiciels n'ont pas cessé, causant de sérieux problèmes tant à l'économie de l'informatique qu'à ses utilisateurs. Les offices de brevets en Europe ont continué à délivrer des brevets logiciels et n'ont pas adapté leurs pratiques. Ils font désormais face à une crise des brevets causée par la dégradation des critère d'octroi et n'arrivent plus à gérer le flux de demandes en attente d'examen. Au même moment, des tribunaux décident dans de nombreux cas d'accepter et de valider les brevets logiciels délivrés.
Fidèle à la position [5] qu'elle défend depuis des années, l'April entend soutenir, encourager et participer à toute initiative visant à faire cesser les pratiques illégitimes des offices de brevets. La présente pétition s'inscrit parfaitement dans ce cadre en exhortant nos législateurs :
- à voter des clarifications juridiques nationales au droit matériel des brevets afin d'écarter tout brevet logiciel ;
- à invalider toutes les revendications accordées sur des brevets qui peuvent être enfreints par un logiciel tournant sur un appareil programmable ;
- à s'attacher à propager ces règles au niveau européen, y compris au sein de la Convention européenne des brevets.
Aussi, l'April encourage tous ses membres à signer cette pétition : http://stopsoftwarepatents.eu/FR/651000256748/ [3]1.
Voir également, le communiqué [6] de la FFII.
- 1. Cette adresse est adaptée pour que votre signature soit comptabilisée comme étant encouragée par l'April.