Le mardi 4 octobre 2011, l'Assemblée nationale a examiné, dans le cadre du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs »1, trois amendements autour de la vente liée [4] ordinateur/logiciels. Si deux ont été retirés et le troisième amendement rejeté, les députés se sont accordés sur l'importance de revenir sur cette question pour la seconde lecture du projet de loi. L'April souligne le haut niveau du débat et appelle les députés à stopper les pratiques illégales de vente liée lors de la seconde lecture.
Si le texte n'a pas été amendé en faveur des droits des consommateurs et de leur liberté de choisir leur matériel et leurs logiciels, les discussions à l'Assemblée ont marqué une bonne compréhension des enjeux, et notamment de la possibilité de l'optionnalité, à l'exception notable du rapporteur Daniel Fasquelle. Lionel Tardy a notamment rappelé l'existence des clés d'activation et des systèmes d'écran de choix, comme cela existe déjà pour les navigateurs internet par exemple. Cette solution, qui est défendue depuis longtemps par l'April, permet aux consommateurs de choisir en tout connaissance de cause ce qu'ils achètent, sans imposer des ordinateurs « nus » (sans système d'exploitation). De même, si le gouvernement a prétexté des questions de compatibilité avec le droit européen pour refuser les amendements 308 2et 1813, ces arguments ont été mis à mal par les députés, et notamment Frédérique Massat, qui a souligné la légalité des amendements au regard du droit européen.
L'April se réjouit en revanche du retrait de l'amendement 4324 qu'elle avait demandé car un tel texte aurait pu avoir de nombreux effets pervers5.
L'April a été en contact permanent ces derniers jours avec les parlementaires participant aux débats et des cabinets ministériels. L'association est heureuse que les actions de sensibilisation et d'information menées notamment par les associations du logiciel libre [5] et les consommateurs, aient porté leurs fruits. Un grand merci à tous ceux qui se sont mobilisés. L'association aimerait cependant avoir plus de précisions sur les « fortes pressions » subies par les députés « pour ne pas favoriser la vente découplée »6.
Nous partageons le constat qu'il peut être utile de discuter plus avant des éventuels amendements à déposer, si celles-ci s'avèrent nécessaires7 d'autant que le projet de loi n'est pas soumis à la procédure d'urgence et fera donc l'objet d'une seconde lecture. Pour autant, nous ne pouvons que regretter que des engagements plus forts n'aient pas été pris, alors que des promesses avaient été faites dès 2008 par le gouvernement dans le cadre du plan France Numérique 2012 par Éric Besson8.
- 1. Le dossier législatif est disponible sur le site de l'Assemblée nationale [6].
- 2. L'amendement 308 est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale [7].
- 3. L'amendement 181 est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale [8].
- 4. L'amendement 432 est disponible sur le site de l'Assemblée nationale [9].
- 5. Voir notamment à ce sujet l'actualité de l'April : Projet de loi consommation - amendements vente liée - analyse de l'Aful [10].
- 6.
Voir les propos de François Brottes [11] :
M. François Brottes. Je ne sais pas ce que répondra Mme de La Raudière à la question de savoir si nous subissons des pressions lorsque nous légiférons. Pour ma part, je suis parfois confronté au questionnement de concitoyens qui souhaitent savoir si des lobbys nous influencent et nous poussent à voter telle disposition plutôt que telle autre.
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Les socialistes, oui !
M. François Brottes. Oui, je l’avoue, mes collègues et moi avons subi de fortes pressions pour ne pas favoriser la vente découplée, car il y a derrière cette question de puissants enjeux économiques.
- 7. En fonction notamment de la décision que la Cour de cassation [12] doit rendre sur l'affaire UFC-Que Choisir c. Darty
- 8. Actions 64 et 65 du plan France Numérique 2012 [13] : « Action n°64 : Promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d’exploitation pré-installés » et « Action n°65 : Permettre la vente découplée de l’ordinateur et de son logiciel d’exploitation. Réunir un groupe de travail rassemblant les acteurs de la distribution, les associations de consommateurs, les fabricants et fournisseurs de logiciels pour mettre en place un test dès le premier trimestre 2009 ».