Extrait de l'article du site cio-online.com par en date du mardi 30 mars 2021 :
« La Cour d'Appel de Paris a confirmé un jugement établissement qu'un non-respect de la licence GNU GPL relève de la faute contractuelle. »
Lien vers l'article original : https://www.cio-online.com/actualites/lire-ne-pas-respecter-la-licence-d-un-logiciel-peut-bien-relever-de-la-responsabilite-contractuelle-13068.html