Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du mercredi 29 septembre 2021 :
« Après les sénateurs, les députés ont adopté définitivement le projet de loi «relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique». C’est la mort annoncée de la Hadopi, mais pas de ses compétences, transférées à l’Arcom, nouveau nom du CSA. Des outils de lutte contre le piratage en ligne sont introduits pour l’occasion. »
Lien vers l'article original : https://www.nextinpact.com/article/48252/arcom-parlement-adopte-fusion-hadopi-csa-et-nouveaux-outils-contre-piratage
