Extrait de l'article du site Next INpact par Xavier Berne en date du mardi 11 octobre 2016 :
« En vigueur depuis le 9 octobre, la loi Numérique doit encore être complétée par plusieurs décrets d'application avant de pouvoir produire totalement ses effets. »
Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/101712-le-calendrier-decrets-dapplication-loi-numerique.htm




