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Le projet et ses dangers
[4]Le brevet unitaire [5] est un projet de règlement européen déposé en avril 2011. L'objectif est d'unifier les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres intéressés, par le biais d'une coopération renforcée.
L'idée qui sous-tend le projet n'est donc pas problématique en soi. En revanche, les modalités d'application actuellement envisagées sont sources d'inquiétude pour l'April : le projet dans la plupart de ses modalités serait confié à l'Office Européen des Brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels [6] sont dénoncées depuis longtemps par l'April.
En effet, l'OEB est partisan depuis sa création des brevets logiciels, alors même que ceux-ci sont interdits par son acte fondateur, la Convention sur le Brevet Européen. Pour ce faire, l'OEB a développé une différenciation artificielle entre logiciels « en tant que tels », qui ne peuvent être brevetés, et logiciels associés à une invention ou à un support physique, qui peuvent l'être. Ainsi, l'OEB a accordé des brevets sur des logiciels lorsqu'ils avaient un « effet technique », bien que ce terme n'ait aucun sens ; cela entraîne d'ailleurs de nombreuses conséquences néfastes, comme le montre la bataille de brevets entre Apple et Samsung à l'automne 2011 [7].
Ces dérives sont dangereuses pour l'innovation en général et pour le logiciel libre [8] en particulier, comme l'April l'a notamment rappelé dans sa synthèse sur les brevets logiciels [9]. En effet, les brevets logiciels nuisent à la création et représentent un coût important pour les entreprises. Surtout, ils remettent en cause le principe même des logiciels libres, en réfutant l'idée même que les idées sont de libre parcours, c'est-à-dire non attribuables - seule leur application matérielle l'est.
Le projet est actuellement débattu en Commission des affaires juridiques du Parlement européen, et l'April a proposé des suggestions d'amélioration pour qu'il garantisse le respect du droit et des règles démocratiques.
Informations complémentaires
Pour des informations détaillées sur le brevet unitaire, visitez le site brevet-unitaire.eu/fr [10] ou sa version en anglais brevet-unitaire.eu [11].
Nos derniers articles
La suite sur la page des articles sur les brevets logiciels [1].
La revue de presse
- 13 octobre 2011 [The Register] High Court: Computer simulations can get patent protection [21]
- 07 octobre 2011 [SCIENCES et AVENIR.fr] Steve Jobs, par Roberto Di Cosmo: un talent unique de «dénicheur d’inventions» [22]
- 02 octobre 2011 [Les Echos] Samsung paiera Microsoft pour chaque « smartphone » Android vendu [23]
- 29 September 2011 [Developpez.com] Brevets : Samsung capitule [24]
- 29 September 2011 [ZDNet.fr] Brevets Android : Google parle d'extorsion à propos de la stratégie de Microsoft [25]
- 28 September 2011 [ParisTech REVIEW] Les brevets freinent-ils l'innovation? [26]
- 21 September 2011 [ITespresso.fr] Brevets Linux : Casio prend des assurances du côté de Microsoft [27]
- 20 September 2011 [atlantico] La France est gravement en retard dans le développement économique sur Internet [28]
- 19 September 2011 [écrans] Samsung et Apple, retour de baston [29]
- 18 September 2011 [ITRmanager.com] Android Wars [30]
La suite sur la page de la revue de presse sur les brevets logiciels [40].