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Le projet et ses dangers
[5]Le brevet unitaire [6] est un projet de règlement européen déposé en avril 2011. L'objectif est d'unifier les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres intéressés, par le biais d'une coopération renforcée.
L'idée qui sous-tend le projet n'est donc pas problématique en soi. En revanche, les modalités d'application actuellement envisagées sont sources d'inquiétude pour l'April : le projet dans la plupart de ses modalités serait confié à l'Office Européen des Brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels [7] sont dénoncées depuis longtemps par l'April.
En effet, l'OEB est partisan depuis sa création des brevets logiciels, alors même que ceux-ci sont interdits par son acte fondateur, la Convention sur le Brevet Européen. Pour ce faire, l'OEB a développé une différenciation artificielle entre logiciels « en tant que tels », qui ne peuvent être brevetés, et logiciels associés à une invention ou à un support physique, qui peuvent l'être. Ainsi, l'OEB a accordé des brevets sur des logiciels lorsqu'ils avaient un « effet technique », bien que ce terme n'ait aucun sens ; cela entraîne d'ailleurs de nombreuses conséquences néfastes, comme le montre la bataille de brevets entre Apple et Samsung à l'automne 2011 [8].
Ces dérives sont dangereuses pour l'innovation en général et pour le logiciel libre [9] en particulier, comme l'April l'a notamment rappelé dans sa synthèse sur les brevets logiciels [10]. En effet, les brevets logiciels nuisent à la création et représentent un coût important pour les entreprises. Surtout, ils remettent en cause le principe même des logiciels libres, en réfutant l'idée même que les idées sont de libre parcours, c'est-à-dire non attribuables - seule leur application matérielle l'est.
Le projet est actuellement débattu en Commission des affaires juridiques du Parlement européen, et l'April a proposé des suggestions d'amélioration pour qu'il garantisse le respect du droit et des règles démocratiques.
Informations complémentaires
Pour des informations détaillées sur le brevet unitaire, visitez le site brevet-unitaire.eu/fr [11] ou sa version en anglais brevet-unitaire.eu [12].
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- 24 juillet 2007 Stickers [22]
La suite sur la page des articles sur les brevets logiciels [1].
La revue de presse
- 17 décembre 2012 [ITespresso.fr] Brevet unitaire: le gouvernement et le MEDEF jubilent, pas l'APRIL [32]
- 16 décembre 2012 [Le Monde.fr] Le système de brevets américain largement détourné par des "trolls" [33]
- 25 novembre 2012 [Techworld] Price of simpler European patents is an increase of software patent dangers, open source group warns [34]
- 25 novembre 2012 [PC INpact] Brevet unitaire européen: un compromis veut écarter l'Union européenne [35]
- 23 novembre 2012 [basta!] Risque de conflit d'intérêts massif à l'Office européen des brevets [36]
- 18 novembre 2012 [PC INpact] Brevet unitaire: réunion accélérée, inquiétudes accentuées [37]
- 17 novembre 2012 [clubic.com] Brevets: la justice britannique sanctionne la mauvaise volonté d'Apple [38]
- 17 novembre 2012 [Web & Tech] Guerre des Brevets: Apple s'en prend à Android, l'OS de Google [39]
- 14 novembre 2012 [ZDNet.fr] Laure Marino, Professeur agrégée de droit: "Apple ne pourra pas exploiter son 'brevet' sur les coins arrondis pour faire condamner Samsung" [40]
- 12 novembre 2012 [01net.] Guerre des brevets: Apple débouté en justice face à Motorola [41]
La suite sur la page de la revue de presse sur les brevets logiciels [44].