Mise à jour vendredi 21 juin 2013 à 22h50 : l'amendement n° 1 n'a pas été défendu en séance (sénateurs non présents) et le n° 23 a été défendu par Valérie Létard. La ministre Geneviève Fioraso s'est dit favorable au principe de cet amendement mais a indiqué que le projet de loi ESR n'était pas le bon véhicule législatif. Elle a indiqué qu'il y a eu un arbitrage et que Thierry Repentin, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, présentera avant la fin de l'année un projet de loi pour ratifier le brevet unitaire.