Actions immédiates suite à l'avis de l'Académie des technologies

Illustration : Antoine Guilloppé [4]
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Vous ne savez pas quoi faire pour informer au sujet des dangers de la brevetabilité des programmes d'ordinateur, mais vous voulez agir. Vous n'avez que 30 minutes dans la semaine, dans le mois, pour informer sur les brevets logiciels, et faire entendre votre voix. Alors lisez ce qui suit, et agissez.

La Commission Européenne a demandé aux États membres de se prononcer officiellement sur la question de la brevetabilité des programmes d'ordinateur afin d'en tenir compte dans l'élaboration de la directive européenne concernant ce sujet.

Le gouvernement français avait sollicité l'avis de la toute jeune Académie des technologies [6] (créée en décembre 2000 à partir du CADAS, Conseil pour les Applications de l'Académie des sciences). Le 18 juillet 2001, cette institution a remis au Secrétaire d'Etat à l'Industrie un avis favorable à une brevetabilité encadrée des programmes d'ordinateur.

Références :

Avis de l'Académie des technologies concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur [7]
Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg [8] à l'occasion de l'installation de l'Académie des technologies.
interview de Pierre Perrier [9], délégué de l'Académie des technologies.
Pétition EuroLinux [10]

Un semblant de consultation

L'Académie déclare avoir mené une large consultation. C'est faux.

Les associations de promotion du Logiciel Libre (par ex APRIL et AFUL) ont mené, depuis 1999, une intense activité d'information au sujet des risques d'une brevetabilité des logiciels. L'Alliance EuroLinux [11] étant à la tête de ces actions de sensibilisation. Malgré cela, aucun de leurs représentants n'a été auditionné. Ainsi, l'Académie a clairement refusé d'entendre ceux qui ont soulevé le problème posé par la brevetabilité. La moindre des choses aurait été d'écouter leurs arguments. De plus, la plupart des personnes auditionnées sont des acteurs issus de très grandes industries alors que les brevets logiciels mettent en péril les PME/PMI et les individus.

Liste des personnalités extérieures auditionnées

Cette liste est donnée sous toutes réserves, l'information ci-dessous provient de deux documents remis à la presse lors de l'annonce des conclusions des travaux de l'Académie des technologies.

 H. Arditty		Président de Photonetics M. Bayen		Directeur de la technologie du groupe Suez L. Birotheau		Directeur de la propriété industrielle 			de l'atelier de l'innovation F. Chrétien		Aventis Crop Sciences Y. Debay		Cabinet Debay (Conseil en PI) Christian Grégoire	Directeur Recherche et Innovation Alcatel, 			Ancien responsable de la propriété industrielle 			d'Alcatel J-F. Heitz		Directeur financier Microsoft Corp. Laurent Kott		Délégué Général au transfert de technologie de l'INRIA. Paul Landucci		Président Directeur Général HARRYSoftware. Stéphane Lemarchand	Avocat à la cour Cabinet Bird & Bird. Wladimir Merkouroff	Directeur des Relations Internationales, Ecole Normale Supérieure. Christian N'Guyen	Thales Intellectual Property Françoise Tournaire	Président Directeur Général FT Works Thierry Sueur		Vice Président de Air Liquide, 			Ancien responsable de la propriété intellectuelle 			de Thomson Multimédia. Patrice Vidon		Président de la Compagnie Nationale des Conseils 			en propriété industrielle

Que pouvons-nous faire ?

Nous vous proposons une action qui prend 15 à 20 minutes maximum, et une autre qui prend plus de temps. Nous vous encourageons à effectuer au minimum la première.

Lettre au Secrétariat d'Etat à l'Industrie

Une proposition d'action est d'informer au maximum sur cette irrégularité et de demander au Secrétariat d'État à l'Industrie (destinataire de l'avis de l'Académie des technologie) des comptes. Pour cela, nous vous proposons d'écrire au Secrétaire d'État à l'Industrie à ce sujet une lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, qui contient à la fin une ou plusieurs questions. En effet, toute administration est obligée de vous répondre dans un délai de 2 mois [12]. Le silence gardé par l'administration étant à une décision implicite de rejet.

Si le Secrétariat d'État reçoit un nombre important de lettres, nous pourrons peut-être obtenir une sorte d'annulation de cet avis, ou au moins nous aurons montré que cet avis a été rendu sans consulter tous les protagonistes.

L'algorithme étant le suivant :

vous trouverez plus bas une lettre type que vous pouvez modifier si vous le souhaitez (vous pouvez bien sûr faire une lettre de votre propre cru, mais sans oublier de mettre au moins une question au final). Vous remplissez les champs nécessaires (prénom, nom, adresse, vous cliquez sur le bouton, la lettre est générée, vous l'imprimez, vous la signez.
vous envoyez la lettre donc en recommandé avec accusé de réception et vous nous indiquez par mail [13] l'avoir fait (en précisant si possible le numéro de recommandé). L'adresse à qui envoyer la lettre est:
```
 Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie Secrétariat d'État à l'Industrie 139, rue de Bercy 75012 Paris 
```
si possible, vous photocopiez la réponse du Secrétariat d'État et vous envoyez la photocopie à l'adresse suivante pour archivage :
```
 APRIL 8, rue Riant 93200 Saint Denis 
```

Prénom :
Nom :
Adresse complète:

Lettre (vous pouvez adapter la lettre si vous le souhaitez, tags HTML acceptés mais non vérifiés) :

Monsieur, 	La toute jeune Académie des technologies (créée en décembre 2000 à partir du CADAS, Conseil pour les applications de l'Académie des sciences) vous a remis, le 18 juillet 2001, un avis favorable à une brevetabilité encadrée 	des programmes d'ordinateur. L'Académie déclare avoir mené une large consultation. C'est faux. Cet avis est rendu après un semblant de consultation. En effet, je tiens à attirer votre attention sur le fait que les associations de promotion du logiciel libre ont mené, depuis 1999, une intense activité d'information au sujet des risques d'une brevetabilité des logiciels. Malgré cela, aucun de leurs représentants n'a été auditionné. Ainsi, l'Académie a clairement refusé d'entendre ceux qui ont soulevé le problème posé par la brevetabilité, la moindre des choses aurait été d'écouter leurs arguments. De plus, la plupart des personnes auditionnées sont des acteurs issus de très grandes industries alors que les brevets logiciels mettent en péril les PME/PMI et les individus. L'ensemble du document est en fait assez hypocrite, avec notamment la mise en avant de l'effet technique. Ainsi, il serait impossible de breveter des programmes de base mais uniquement les logiciels ayant un effet technique. Mais, l'Académie reconnaît que ce terme est flou. D'ailleurs un programme d'ordinateur qui n'a pas d'effet technique, cela n'existe pas. Car tout logiciel est destiné à être utilisé dans un but technique bien précis. C'est justement cet effet technique qui est d'ailleurs utilisé par l'Office européen des brevets pour accepter des brevets sur des techniques logicielles au mépris de la Convention de Munich. 	 On peut considérer que les pressions pour modifier les principes de la Convention de Munich ont surtout pour but de légaliser les pratiques scandaleuses de l'OEB, ce que reconnaît d'ailleurs implicitement l'Académie qui parle dans son avis des « jurisprudences divergentes des offices nationaux entre eux et avec l'OEB ». À l'occasion de l'installation de l'Académie des technologies, le 12 décembre 2000, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, ministre de la Recherche, disait :« Le recours à l'expertise ne doit pas signifier une fuite des gouvernants devant leurs responsabilités. Faut-il rappeler quelques vérités d'évidence ? Les gouvernants doivent gouverner. Et, comme le rappelait Pierre MENDES FRANCE, 'gouverner, c'est choisir' ». Le gouvernement doit prendre ses responsabilités et ne pas tenir compte de cet 'Avis' publié par une instance de réflexion prétendument collégiale et indépendante, mais qui n'a pas invité les opposants à la brevetabilité à s'exprimer pour les éclairer, et par là-même éclairer le public sur ces enjeux. Ainsi donc, au vu des personnes auditionnées, et en l'absence de tout représentant du logiciel libre, il parait inacceptable de tenir compte de l'avis de l'Académie des technologies. Dans une interview, Pierre PERRIER délégué général de l´Académie et ancien directeur de la recherche chez Dassault Aviation, explique à ce sujet « Nous avons chargé deux personnes de faire un rapport sur l'ensemble des positions défendues par le milieu du logiciel libre, car c'est un monde trop hétérogène et nous ne voyions pas pourquoi rencontrer une association plutôt qu'une autre. »  Explication inacceptable. En effet, il existe en France deux organisations nationales reconnues dont l'avis fait référence dans le monde francophone du logiciel libre, APRIL et AFUL, qui font partie de l'Alliance EuroLinux. Cette dernière regroupe des sociétés commerciales et des associations à but non lucratif et mène depuis 1999 une campagne d'information sur les dangers de la brevetabilité des programmes d'ordinateur. Plutôt que de charger deux personnes d'étudier la position du milieu du logiciel libre, le plus simple eut été d'auditionner officiellement EuroLinux. 	 	 	Différents articles publiés dans la presse spécialisée mettent en avant la légèreté de l'approche de l'Académie et l'information ne saurait tarder à gagner une presse plus large. 	 	Les brevets logiciels touchent au coeur des technologies de l'information et il paraît pour le moins hasardeux d'écarter de quelques jolies phrases une communauté internationale (et donc nationale) qui a su prouver depuis de nombreuses années sa capacité de concertation, de développement et d'action. 	 Pouvez-vous m'indiquer pourquoi aucun représentant du logiciel libre n'a été auditionné, en cette année où la France entière, sous l'impulsion du gouvernement, fête le centenaire de la loi du 1er juillet 1901 ? 	 Dans ces conditions, comment pouvez-vous assurer que la décision qui sera prise le sera en ayant réellement tenu compte de l'avis de tous ? 	 Quelle assurance les citoyennes et citoyens peuvent-ils avoir qu'au moment de la décision finale, c'est bien l'intérêt général de la France et de l'Europe qui sera privilégié, lequel intérêt général exige de protéger à la fois les libertés individuelles, l'innovation et la recherche ? 	 	 Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire d'État, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Informer votre député et/ou votre sénateur

Cette action prend plus de temps, mais a le mérite de faire jouer la démocratie directe.

Prenez rendez-vous avec votre député et/ou sénateur. Celui-ci organise des permanences et reçoit ses administrés.

Présentez-lui la probématique des brevets logiciels et les dangers que ceux-ci vont représenter. Si vous pouvez vous faire accompagner d'un patron de PME/PMI local qui a compris ces enjeux ce serait parfait.

Informer le également de la manière dont l'Académie des technologies a établit son rapport, en l'absence de toute audition d'un représentant du logiciel libre.

Vous trouverez ci-dessous la liste des députés/sénateurs :

Liste alphabétique : http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/comm3.asp [14]
http://www.assemblee-nationale.fr/ecrire.asp [15]
http://www.senat.fr/listes/index.html [16]

Vous trouverez ci-dessous quelques liens intéressants sur le sujet des brevets logiciels qui vous aideront à présenter la problématique :

un dossier de l'ABUL : http://www.abul.org/brevets/ [17]
le dossier EuroLinux sur les brevets logiciels : http://petition.eurolinux.org/reference/ [18]
une étude de JP Smets : http://www.pro-innovation.org/ [19]
les sites de l'APRIL [20] et de l'AFUL [21] où vous trouvez également de l'information, et notamment leurs communiqués de presse sur le sujet.