[pcinpact.com] Vente liée : Luc Chatel désormais favorable au remboursement

Extrait de l'article du site par en date du :

« ''Pc Inpact Rédigée par Marc Rees le jeudi 03 juillet 2008 à 15h19'' http://www.pcinpact.com/actu/news/44586-luc-chatel-vente-liee-APRIL.htm
Difficile de s’y retrouver sur la position gouvernementale en matière de vente liée. Aujourd’hui, le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, l’a indiqué haut et fort dans une interview accordée au Parisien : « je souhaite que, sur le montant des ordinateurs, on précise le prix des logiciels préinstallés, afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser ».
Évolution sur les racketiciels
Le hic est que ce même Luc Chatel affirmait à l’Assemblée nationale, pas plus tard que le 12 juin dernier, très exactement l’inverse. Un amendement avait été proposé par des députés afin de prévoir qu’en cas d’offre commerciale groupée de plusieurs produits, le prix de chacun soit indiqué distinctement. Et les députés prenaient justement pour exemple le secteur informatique et la vente groupée PC et OS. Luc Chatel estima que « l’article L. 122-1 du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu’il n’est pas possible de les acquérir séparément sur le même lieu de vente. La jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d’un ordinateur et d’un système d’exploitation préinstallé, considérant que disposer d’un appareil prêt à l’emploi était un avantage pour le consommateur. Il n’est donc pas utile de modifier cet article du code ».
Remontons dans le passé. En mars 2005, toujours le même Luc Chatel, alors député, dénonçait à l'attention du ministre délégué à l'Industrie, le problème de « la lisibilité des prix affichés dans les cas de ventes liées pour le matériel informatique ». Le personnage, très en phase avec les thèses libristes, estimait que : « on note un usage qui permet au consommateur de bénéficier de logiciels préinstallés. Pourtant, le prix de ce logiciel préinstallé (qui peut être théoriquement refusé par l'acheteur) n'est pas indiqué, ce qui laisse à croire que c'est une offre gratuite alors que l'on peut estimer le coût de ces logiciels à près de 25 % du coût total de l'achat. Aussi, il souhaite savoir s'il ne serait pas plus pertinent d'imposer un affichage qui distinguerait le prix de l'ordinateur et celui des logiciels préinstallés, ce qui permettrait une meilleure information du consommateur, qui pourrait dès lors choisir plus librement d'acquérir ces logiciels ou non. »
En clair : on affiche le prix des logiciels préinstallés (mars 2005), ce n’est pas la peine (12 juin 2008), finalement oui (3 juillet). Il faut dire que depuis une décision de justice est venue souffler le vent sur de nombreuses girouettes.
Le souffle de la décision Darty
Le TGI de Paris a contraint le 24 juin dernier la chaîne Darty à afficher le prix des logiciels préinstallés sur les machines vendues dans ses rayons (notre analyse), tout en estimant que la vente liée n’était pas à sanctionner, car grouper un PC avec des logiciels présente un intérêt pour le consommateur.
Aujourd’hui, depuis 14h, se tient une réunion importante à la DGCCRF sur ces questions. Cette réunion entre les fabricants, les distributeurs et les représentants des consommateurs doit tenter de trouver des solutions au problème de la vente liée.
Réprobation de l'April
Sur la déclaration du matin, l’April reste très réservée et demande davantage. En plus de la ventilation des prix, « il faut également afficher les conditions d'utilisation des différents éléments logiciels ». De même, sur l’optionnalité des offres (la possibilité pour un consommateur de n'acheter que les éléments qu'il souhaite), elle doit être généralisée et à double-sens. Le consommateur doit pouvoir par exemple acheter un ordinateur sans acheter les logiciels, ou inversement choisir d'acheter le système d'exploitation mais pas les autres logiciels ou le matériel. « Le consommateur ne doit payer que les éléments qu'il compte utiliser et repartir du magasin sans avoir à devoir se lancer ensuite dans une procédure de remboursement des éléments qu'il ne souhaite pas utiliser ».
Pour l’April, « une procédure de remboursement ultérieure à l'achat n'est donc pas une solution acceptable pour le consommateur ». En somme, nul ne sait si la position finale de Luc Chatel sera maintenue après cette réunion, la force des vents en présence n’étant pas à minimiser. »

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