[pcinpact.com] Une consultation sur la LCEN, avant les gros bouleversements

Extrait de l'article du site par en date du :

« ''Pc Inpact Rédigée par Marc Rees le jeudi 26 juin 2008 à 16h26'' http://www.pcinpact.com/actu/news/44444-lcen-consultation-filtrage-chart...
Dans le cadre des assises du numérique, Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation et Éric Besson, secrétaire d'État à l'économie numérique, viennent de lancer une consultation publique pour évaluer le bilan d'application de la LCEN.
Jusqu’au 18 juillet, quiconque peut fournir ses réponses à une salve de questions sur ce texte qui fait particulièrement débat. Que ce soit la responsabilité des hébergeurs comme Dailymotion, YouTube, le statut des fournisseurs d’accès, des blogs (fuzz..), des agrégateurs de contenu (wikio, etc.), c’est à chaque fois la LCEN qui est en jeu.
Hébergeur, fournisseur, éditeur
Autant le dire, le formalisme qu’impose cette loi et le statut protecteur accordé aux intermédiaires reconnus hébergeurs ou fournisseurs, plutôt qu’éditeurs, peut être pénible pour les ayants droit. On se souvient par exemple des multiples actions menées contre les solutions de stockage de vidéo ou même contre les FAI, par exemple Free avec la gestion des newsgroups. « L’hébergeur qui assure le stockage de contenus fournis par les utilisateurs de ses services bénéficie également d’un régime de responsabilité limitée : il est tenu responsable s’il est établi qu’il a connaissance d’un contenu manifestement illicite sur son serveur et qu’il n’a pas agi promptement pour le retirer » rappelle le document en ligne. De fait, l’avènement du Web 2.0 donne à l’utilisateur un rôle d’acteur et plusieurs intermédiaires cumulent les casquettes, selon ces ayants droit. Nombreux souhaitent ainsi revoir profondément ce secteur du Droit pour clarifier les responsabilités.
Autre manifestation : la récente charte en formation destinée à lutter contre la pédophilie et à améliorer la sécurité des internautes ne fait nullement cas de ces différences statutaires. Même constat pour l’avant-projet Hadopi qui prévoit bien la mise en place de mesure de filtrage (qui est examiné par ce questionnaire), quel que soit le statut de l’intermédiaire.
Les chartes déontologiques et le filtrage
Les questions posées sur ce chapitre (la définition donnée par la loi à l’activité d’hébergement vous semble-t-elle satisfaisante et suffisante pour bien caractériser cette activité par rapport à d’autres ? (…) le fait que des services d’hébergement et des services d’édition tirent des revenus publicitaires de leurs activités vous semble-t-il singulier ? De façon générale, diriez-vous que les services d’hébergement en France sont porteurs d’un volume important ou faible de contenus contraires à la loi ? Etc.) sont justement celles posées par l’industrie du contenu.
Ces problématiques ne sont d’ailleurs pas du tout éloignées de celles de la labellisation et des chartes déontologiques. Certaines des interrogations exposent par exemple « à quelles conditions la création de labels de qualité pour les fournisseurs de services et les sites Internet les plus respectueux des principes d’intégrité et de loyauté vous semblerait utile et propice à rassurer les usagers d’Internet ? » ou encore « selon quelles modalités une instance pourrait-elle prendre globalement en charge les questions de déontologie relatives aux services Internet ? ».
Pour certaine, cette démarche fait figure d’épitaphe pour la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et une certaine conception du web. Dans tous les cas, les modifications législatives (filtrage, responsabilité facilitée des intermédiaires, etc.) seront nettement facilitées suite à cette consultation parallèle, alors que dans le même temps, les principales solutions sont déjà affinées. »

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