[Next INpact] La justice européenne se prononcera le 7 septembre sur la vente liée PC et OS

Extrait de l'article du site Next INpact par Xavier Berne en date du jeudi 1 septembre 2016 :

« La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale au sens de la législation européenne? Voilà la question à laquelle va répondre la Cour de justice de l’UE, mercredi 7 septembre, à la demande des juridictions françaises. »

Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/101197-la-justice-europeenne-se-prononcera-7-septembre-sur-vente-liee-pc-et-os.htm


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