[Next INpact] Justice: un marché public ne peut favoriser un logiciel propriétaire

Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du jeudi 2 mai 2019 :

« Selon une ordonnance diffusée par Next INpact, un marché public visant un logiciel propriétaire a été annulé par le tribunal administratif de Strasbourg, faute d'avoir respecté les règles de concurrence. La juridiction de référés a détaillé les conditions de cet encadrement sur fond de Code des marchés publics. »

Lien vers l'article original : https://www.nextinpact.com/news/107840-justice-marche-public-ne-peut-favoriser-solution-proprietaire.htm


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