[Next INpact] Cyberhaine: la loi Avia largement censurée par le Conseil constitutionnel

Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du jeudi 18 juin 2020 :

« Un mois jour pour jour après avoir été saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision. C’est peu de le dire: la loi Avia contre la Haine en ligne subit un énorme revers. Explications. »

Lien vers l'article original : https://www.nextinpact.com/news/109096-cyberhaine-loi-avia-largement-censuree-par-conseil-constitutionnel.htm


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