[Le Monde.fr] Un recours en référé menace un décret-clef de l'Hadopi

Extrait de l'article du site Le Monde.fr par La rédaction en date du Jeudi 12 Août 2010 :

« Le fournisseur d'accès à Internet (FAI) associatif FDN a déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre le décret 2010-872, un texte-clef définissant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). »

Lien vers l'article original : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/08/12/un-recours-en-refere-menace-un-decret-clef-de-l-hadopi_1398173_651865.html

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