Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du mercredi 4 juillet 2012 :
« La BNF nous a transmis une note complète pour nous confirmer sa saisine de la Hadopi. Contrairement à ce que nous avions appris, cette saisine ne concerne cependant pas l’exception Handicap mais toutes les questions de dépôt légal. Trait commun à ces problématiques: les mesures techniques de protection (ou DRM) qui protègent les créations, mais menacent l'effectivité des exceptions. De son côté la Hadopi nous a indiqué qu'elle travaillait bien sur la question du handicap. »
Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/news/72197-saisine-hadopi-explications-bnf.htm


