Extrait de l'article du site Silicon.fr par Ariane Beky en date du lundi 16 mars 2015 :
« D’après la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), le code source d’un logiciel produit par l’administration est un document communicable à toute personne qui le demande. Un avis basé sur une interprétation «audacieuse» de la loi, selon l’avocat François Coupez. »
Lien vers l'article original : http://www.silicon.fr/cada-administration-communiquer-code-source-logiciel-avocat-110885.html


