Extrait de l'article du site zdnet.fr par Christophe Auffray en date du 21 avril 2010 :
« [...] Autre point sensible du traité ACTA, celui relatif aux DRM, même si ceux-ci ne sont pas expressément cités dans le texte.
[...] Non seulement l'acte visant à contourner ces protections serait puni, mais également la fourniture de services, technologies, équipements dont la fonction première serait de casser des mesures techniques de protection comme les DRM. »
Lien vers l'article original : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39751057,00.htm