[Dalloz] Brevet: sale temps pour la juridiction unifiée du brevet
Extrait de l'article du site Dalloz par Cédric Meiller et Vincent Chapuis en date du mercredi 8 avril 2020 :
« Après l’annulation, le 20 mars, par la Cour constitutionnelle fédérale allemande de la loi ratifiant l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet (JUB), un retour sur la construction de cette juridiction ainsi qu’un point sur ses perspectives s’imposent. »
Lien vers l'article original : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/brevet-sale-temps-pour-juridiction-unifiee-du-brevet
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