Brevet unitaire : réunion de la Commission JURI lundi 26 Novembre, avec le service juridique du parlement européen. Contactez les eurodéputés !
Submitted by jtadeusz on 26 novembre, 2012 - 10:16
Lundi 26 novembre 2012 à 15h45, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen organise un échange de vues sur le dossier du brevet unitaire, en présence du service juridique du Parlement européen. C'esst une opportunité pour les eurodéputés de poser publiquement la question de la légalité du dernier compromis proposé par la présidence Chypriote du Conseil, ainsi que de souligner les problèmes juridiques de longue date présents dans la proposition de la Commission.
Contactez les eurodéputés pour qu'ils posent ces questions (en anglais).