Par un avis en date du 8 janvier 2015, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis favorable à la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques [9]. Depuis cette date, rien n'a bougé du côté de la direction générale des finances publiques (DGFiP). À l'occasion de la présentation de la stratégie numérique du gouvernement le 18 juin 2015, Frédéric Couchet, délégué général de l'April a pu poser une question aux ministres présents.
Titre : Question / CADA et code source simulation impôts
Intervenants : Frédéric Couchet - Emmanuel Macron - Axelle Lemaire
Lieu : Remise du rapport "Ambition numérique" CNNum - Paris
Date : Juin 2015
Durée : 04 min 10
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Transcription
55'15
Frédéric Couchet : Bonjour. Frédéric Couchet, Délégué général de l'April, Association de Promotion et Défense du Logiciel Libre, j'ai une question très précise à Emmanuel Macron. Début janvier la CADA, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, a donné son feu vert à la communication du code source de simulation de l’impôt. Un citoyen avait fait cette demande. La DGFiP avait refusé. Il a saisi la CADA, la CADA lui a donné un avis favorable. Or, depuis, comme l'a révélé Nextinpact [11], il y a à peu près un mois, le fisc refuse de donner cet accès à ce code source. Alors j'ai un peu de mal à comprendre : d'un côté on diffuse OpenFisca [12], logiciel de simulation de calculs sociaux, qui est une très bonne chose, mais d'un autre côté, visiblement, les services du fisc refusent de suivre l'avis de la CADA, sur la mise à disposition du code source du simulateur des impôts, qui n'est autre que quoi ? Un algorithme qui implémente des données publiques, évidemment, la règle fiscale.
Rires du public
Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique : Alors, pour éviter toute ambiguïté, je ne suis pas le ministre des impôts, donc, je vais vous répondre par voisinage avec mon collègue Michel Sapin et Christian Eckert. Mais, on va regarder la chose. Je pense, qu'en tout cas, il doit y avoir une partie de sensibilité dans l'algorithme pour qu'il ne soit pas transmis, mais, tout le travail qui est fait en continu et qui sera poursuivi à travers le projet de loi numérique, c'est bien celui de la mise à disposition de tout ce qui doit l’être, et de l'open data. Et donc, non seulement des données elles-mêmes, mais des algorithmes sous-jacents, partout où c'est possible de le faire. On a commencé à le faire dans les transports, on continuera, Axelle le disait, en matière de travail, de social, partout où c'est possible, parce qu'il y a des contraintes aussi, qui sont liées à la CNIL et à la protection des libertés.
Pour la question très précise que vous évoquez, on va se retourner vers les services fiscaux, et je vais transmettre à mon collègue Michel Sapin, pour, très précisément, savoir ce qui explique que nous n'avons pas respecté cet avis de la CADA. Mais je pense qu'il y a une bonne raison.
Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique : En fait, le directeur de la DGFiP, le directeur général des finances publiques, est très au fait de cette décision. Il travaille, d'ailleurs, en coordination avec la CADA pour adapter, en interne, l'offre informatique à cette décision. Donc, moi, il m'a donné l'assurance que c’était une question d'adaptation et de temps. Dans le projet de loi numérique, nous modifierons les missions de la CADA, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, qui a été crée en 1978, et qui doit, certainement, avoir un rôle plus important dans l’ouverture des données publiques. J'en profite pour relever le fait que la stratégie introduit l'idée de créer des données d’intérêt général. C'est un nouveau type de données juridiques, qui n'existe pas jusqu'à présent. On se rapproche de la notion de communs, de biens communs et Internet, au niveau mondial, devrait être un bien commun, qui ne peut pas être approprié ni par des États, ni par des entreprises privées. Eh bien, nous allons mettre en œuvre cette notion de biens communs en créant cette notion d’intérêt général dans le droit français.