Dans la nuit du 27 au 28 juin 2013, l'Assemblée nationale a achevé sa première lecture du projet de loi relatif à la consommation (pour plus d'nformation, voir l'actualité de l'April récapitulant les enjeux du projet de loi [5]). Les amendements sur les DRM et sur la vente forcée ont été rejetés. Sur le blocage de sites, l'amendement de Lionel Tardy a été rejeté, tandis que celui de Laure de la Raudière a été adopté.
Concernant les DRM, les amendements du député Tardy visaient à restaurer l'information du consommateur, en s'assurant que celui-ci soit informé de leur présence ainsi que des restrictions à l'interopérabilité et aux usages qu'ils entrainent. En d'autres termes l'amendement avait pour objet d'introduire dans le code de la consommation une mention plus fidèle à la directive [6] relative aux droits des consommateurs.
Le rapporteur ainsi que le gouvernement n'ont rien voulu entendre, considérant que l'information des consommateurs ne devait pas relever de la loi mais d'un règlement ultérieur, sur lequel le parlement n'aura donc aucune prise.
Lorsqu'on sait que les décrets et règlements peuvent prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, pour être pris - quand ils le sont - on ne peut que regretter l'absence d'une information claire et précise dans la loi au sujet de la présence de menottes numériques.
Sur la vente forcée ordinateur/logiciels, les amendements n'ont pas été défendu, les députés les ayants déposés n'étant pas présents en séance.
Le texte doit désormais être examiné au Sénat. L'April continuera à suivre ce projet de loi.